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Fevrier 2007
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention constitutive du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris afin de modifier le régime appliqué à ses marchés publics. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DASES 21]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu l?ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés et son décret d?application du 30 décembre 2005 ;

Vu la convention constitutive du Groupement d?Intérêt Public ?Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris? (GIP MDPH) du 22 décembre 2005 ;

Vu la délibération de la commission exécutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du 26 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l?autoriser à signer un avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement d?Intérêt Public ?Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris? afin de modifier le régime appliqué à ses marchés publics ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à signer un avenant à la convention constitutive du Groupement d?Intérêt Public ?Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris? (GIP MDPH) supprimant l?article 23 par lequel le GIP MDPH est soumis au Code des marchés publics et l?alinéa 9 de l?article 10 relatif à la nomination des membres de la Commission d?appel d?offre par la commission exécutive du GIP MDPH.