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Fevrier 2007
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Déliberation

G - Approbation du contenu et des modalités d’attribution d’une convention d’occupation précaire de logement situé dans un établissement public local d’enseignement relevant de la compétence du Département de Paris. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DASCO 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?approuver le contenu et les modalités d?attribution d?une convention d?occupation précaire de logement situé dans un établissement public local d?enseignement relevant de la compétence du Département de Paris ;

Vu le Code de l?Education et notamment ses articles L 213-7 et L 214-9 ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à approuver le contenu et les modalités d?attribution de la convention d?occupation précaire de logement situé dans l?établissement public local d?enseignement ci-dessous, dont le texte est joint à la présente délibération, ainsi que ses modalités de réalisation :

Nom et adresse de l?établissement

Collège Camille Claudel, 4 bis, avenue de Choisy 75013 Paris

Nom et qualité de l?agent bénéficiaire

Direction de la Jeunesse et des Sports

Consistance du logement

F5 - 65 m², 5e étage

Durée de la convention d?occupation précaire

Du 1er janvier 2003 au 31 août 2003

Proposition du Conseil d?administration

9 novembre 2003

Avis du service des Domaines

21 août 2003