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Fevrier 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de désamiantage des sols du collège Guillaume Apollinaire 39, avenue Emile Zola (15ème) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DPA 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?Education, et notamment l?article L 213-2 à L 213-4 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de désamiantage des sols du collège Guillaume Apollinaire 39, avenue Emile Zola (15ème) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de désamiantage des sols du collège Guillaume Apollinaire 39, avenue Emile Zola (15ème).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché ne ferait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35- I-1° du Code des Marchés Publics et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2317-312, rubrique 221, mission 80000-75-030 du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.