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Fevrier 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Indemnisation amiable de la MAIF subrogée dans les droits de ses assurés, MM. VILLEDIEU, CRIBIER et Mme MORVAN en réparation des préjudices subis lors d’un incident dont la responsabilité incombe au Département de Paris. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DASCO 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et l?Etat ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le versement, à titre d?indemnité, de la somme de 2.595,77 euros à la MAIF, subrogée dans les droits de ses assurés, MM. VILLEDIEU, CRIBIER et Mme MORVAN ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à l?indemnisation amiable de la MAIF, subrogée dans les droits de ses assurés, MM. VILLEDIEU, CRIBIER et Mme MORVAN, pour un montant total de 2.595,77 euros, en réparation des préjudices subis suite à un incident dont la responsabilité incombe au Département de Paris.

Art. 2.- Une indemnisation d?un montant de 2.595,77 euros sera versée à la MAIF en réparation des préjudices subis.

Art. 3.- La dépense correspondante, d?un montant total de 2.595,77 euros, sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2007 sous réserve d?inscription budgétaire des crédits par virement.