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Fevrier 2007
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation des sanitaires de la cour du collège départemental Saint-Exupéry 89, boulevard Arago (14ème) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant ; Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DPA 9]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment les articles L 2132 à L 213-4 ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment les articles R 430-1, relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir, et R 421-1, relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de modernisation des sanitaires de la cour au collège départemental Saint-Exupéry 89, boulevard Arago (14ème) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation des sanitaires de la cour au collège départemental Saint-Exupéry 89, boulevard Arago (14ème).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Art. 5.- Dans le respect des prescription de l?article 15 du C.C.A.G Travaux, ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, mission 80000-75-030, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement.