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Fevrier 2007
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Déliberation

G - Approbation du dispositif d’agrément des accueillants familiaux. Mmes Pénélope KOMITÈS et Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DASES 33]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation d?approuver le dispositif d?agrément des accueillants familiaux ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 441-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS et Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le dispositif d?agrément des accueillants familiaux.

Art. 2.- Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2007 et sous réserve de la décision de financement pour les années ultérieures, rubrique 551, chapitre 016, nature 65 11 416 et rubrique 53, chapitre 65, nature 65 221, rubrique 52, chapitre 65, nature 65221 et rubrique 52, chapitre 65, nature 651122.