Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Approbation des modalités de passation des marchés de travaux relatifs à la mise en sécurité incendie de l’ensemble immobilier Henri IV 23, rue Clovis (5ème). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DPA 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?Education et notamment l?article L 216-4 ;

Vu la délibération 2005DPA74G en date des 12 et 13 décembre 2005 approuvant le principe de réalisation des travaux de mise en sécurité incendie de l?ensemble immobilier Henri IV 23 rue Clovis (5ème) et les modalités de passation du marché de maîtrise d??uvre correspondant ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de passation des marchés de travaux relatifs à la mise en sécurité incendie de l?ensemble immobilier Henri IV 23, rue Clovis à Paris (5ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation de deux marchés de travaux relatifs à la mise en sécurité incendie de l?ensemble immobilier Henri IV 23, rue Clovis (5ème), conformément aux articles 26, 33, 40, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics pour le marché d?électricité et selon la procédure de l?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics pour le marché Tous Corps d?Etat.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n?auront fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35 1 1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appels d?Offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-020 pour le collège et au chapitre 45, article 4551-05, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour le lycée, du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

Art. 5.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera constatée au chapitre 45, article 4552-05, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

Art. 6.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au titre de la maîtrise d?ouvrage sera constatée au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.