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Fevrier 2007
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Déliberation

G - Octroi de la garantie du Département de Paris à l’association “Oeuvre Falret” pour le service des intérêts et l’amortissement de 4 emprunts d’un montant global de 526.530 euros. M. Christian SAUTTER et Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DF 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?accorder la garantie du Département de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de 4 emprunts d?un montant global maximum de 526.530 euros ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement de 4 emprunts d?un montant global maximum de 526.530 euros au 1er janvier 2007, d?une durée maximum de 20 ans, que l?association ?Oeuvre Falret? a contractés auprès de la Banque française de crédit coopératif, en vue du financement de travaux réalisés dans un CHRS situé 50, rue du Théâtre (15e) et un CAT situé 58, rue du Dessous-des-Berges (13e).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?association ?Oeuvre Falret?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus au titre des 4 emprunts cités ci-dessus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement de l?impôt dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable avec l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à intervenir au nom du Département de Paris aux contrats d?emprunt à signer par l?association ?Oeuvre Falret?, à signer la convention à passer entre le Département de Paris et l?association fixant les modalités d?exercice éventuel de la garantie citée à l?article 1er et à signer concomitamment le contrat d?affectation hypothécaire prise au profit du Département de Paris sur les biens immobiliers de l?association, à hauteur du principal et des intérêts garantis des 4 emprunts.