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Fevrier 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de défendre en appel à l’instance engagée par Mme MAALI. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DRH 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de défendre en appel à l?instance engagée par Mme MAALI en vue de l?annulation de la décision du 20 mai 2005 par laquelle le département de Paris l?a licenciée ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à défendre en appel à l?instance engagée par Mme MAALI tendant à l?annulation de la décision du 20 mai 2005 par laquelle le département de Paris l?a licenciée.

Art. 2.- M le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est également autorisé, le cas échéant, à se pourvoir en cassation ou à défendre au pourvoi que viendrait à former la requérante.