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Decembre 1999
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Déliberation

G - Réforme de l'allocation logement complémentaire - R.M.I. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1999 [1999 ASES 215]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui soumet la réforme de l'allocation logement complémentaire R.M.I. ;
Vu la délibération GM. 443, en date du 13 décembre 1994, instituant une allocation logement complémentaire en faveur des bénéficiaires parisiens du R.M.I. ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le droit à l'Allocation logement complémentaire est ouvert aux allocataires du R.M.I. qui en font la demande auprès d'un travailleur social dans les conditions définies à l'article 4 de la présente délibération, qui sont titulaires d'un contrat d'insertion signé après le 1er décembre 1999, validé en Commission locale d'insertion, et qui sont bénéficiaires d'une aide au logement versée par la Caisse d'allocations familiales de Paris (Allocation logement ou aide personnalisée au logement) au titre de la location.
Le droit ne peut se réaliser qu'après validation du contrat par la commission locale d'insertion compétente, mais il est ouvert à compter de la date de demande de l'Allocation logement complémentaire, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la date de validation du contrat.
Le bénéfice de l'Allocation logement complémentaire est aussi ouvert de plein droit aux bénéficiaires de l'actuelle prestation "Allocation logement complémentaire R.M.I. - Paris" instaurée par la délibération GM. 443 susvisée.
Une fois ouvert, le droit à l'Allocation logement complémentaire ne peut prendre fin que pour l'une des raisons suivantes :
- le bénéficiaire ne perçoit plus d'aide au logement de la Caisse d'allocations familiales ;
- le bénéficiaire est radié du dispositif R.M.I.
Art. 2.- Le montant mensuel de l'aide est tel que :
Allocation logement complémentaire = 85 % du montant du loyer principal - montant des aides Caisse d'allocations familiales (Allocation logement ou Aide personnalisée au logement)
Pour la première année de bénéfice de l'aide, le montant de l'Allocation logement complémentaire est plafonné à 1.200 F par mois pour une famille et à 800 F par mois pour une personne isolée.
Chacun de ces plafonds diminue de 100 F par année d'ancienneté du bénéficiaire dans le dispositif, sans pouvoir descendre au-dessous de 600 F pour une famille et de 400 F pour une personne isolée.
Pour les bénéficiaires de l'ancien dispositif admis de plein droit au nouveau, l'ancienneté est calculée pour l'application de ces dispositions à compter du 1er mars 2000.
L'Allocation logement complémentaire ne donne lieu à versement que si son montant résultant de la formule ci-dessus est supérieur ou égal à 50 F.
Art. 3.- Le paiement de l'Allocation logement complémentaire est effectué au même destinataire que celui de l'aide au logement attribuée par la Caisse d'allocations familiales, c'est-à-dire soit au bénéficiaire lui-même, soit au bailleur s'il y a eu accord entre celui-ci et son locataire ou dans les cas obligatoires prévus par l'article 116 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
L'aide ne peut être versée qu'après validation du contrat d'insertion par la commission locale d'insertion compétente, mais tient compte rétroactivement, s'il y a lieu, de la période écoulée entre la date de demande et la date de validation du contrat.
L'Allocation logement complémentaire est payée à terme échu à la même date que l'aide au logement de la Caisse d'allocations familiales (soit le 5 de chaque mois pour le mois précédent) par ordre de virement au compte bancaire ou postal du bénéficiaire ou du bailleur.
Toute opération de rappel ou de créance nécessitée par l'évolution de la situation des bénéficiaires au cours des 6 mois précédant le mois en cours pourra être effectuée.
Art. 4.- La demande d'Allocation logement complémentaire R.M.I. - Paris peut être déposée dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature d'un contrat d'insertion.
Elle est constituée auprès du service social effectuant le suivi du demandeur dans le cadre du R.M.I., à l'aide d'un formulaire spécifique.
Cette demande est transmise par le service social à l'organisme chargé de la gestion de l'Allocation logement complémentaire.
Art. 5.- La gestion de l'Allocation logement complémentaire sera assurée par la Caisse d'allocations familiales de Paris, au titre d'une convention à venir entre le Département de Paris et cet organisme.
Art. 6.- Les dépenses correspondant à cette prestation seront imputées au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris.
Art. 7.- Les dispositions susvisées prendront effet à compter du 1er mars 2000.