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Decembre 1999
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Déliberation

G - Budget d'investissement du Département de Paris de 2000. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1999 [1999 DFAE 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le Livre III, Titre I "Budgets et comptes", chapitre II, article L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'adopter le budget d'investissement du Département de Paris de 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget d'investissement du Département de Paris de 2000 est arrêté comme suit :
- à la somme de 2.622.314.169 F en ce qui concerne les autorisations de programme,
- à la somme de 695.452.000 F en dépenses et en recettes pour la section de règlement.
conformément au tableau récapitulatif par chapitres ci-après :

Budget d'investissement du Département de Paris de 2000.


Chapitres

Libellés
Autorisations
de programme
F
Mandatements
prévus en 2000
F
Recettes
prévues en 2000
F
900 Hôtel du Département et autres bâtiments administratifs 6 879 300 3 368 790 133 000 000
901 Voirie 8 500 000 0 0
903 Equipement scolaire et culturel 1 286 862 010 286 853 700 52 280
904 Equipement sanitaire et social 193 368 670 26 335 080 0
909 Grosses réparations 151 960 490 91 580 210 0
912 Programmes pour les communes, syndicats de communes et établissements publics communaux
415 537 580

24 000 000

0
913 Programmes pour les autres établissements publics et les régions 142 900 000 51 500 000 0
914 Programmes pour d'autres tiers 48 455 250 26 790 000 0
922 Opérations hors programme 357 850 869 45 817 920 51 590
925 Mouvements financiers 10 000 000 139 206 300 122 871 430
927 Financement complémentaire du budget d'investissement 0 0 439 476 700
  Totaux 2 622 314 169 695 452 000 695 452 000

Art. 2.- Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement du Département de Paris de 2000, un emprunt de 390.000.000 F répondant aux caractéristiques suivantes pourra être contracté en une ou plusieurs fois :
- durée maximum de l'emprunt : 20 ans
- taux appliqué : taux fixe inférieur à 10 % ou taux variable ; en cas d'application de taux variables, les intérêts pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ou 9 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, ou des index qui pourraient leur être substitués à partir du 1er janvier 2000, ou de tout autre taux de référence communément utilisé par les marchés financiers en France ou à l'étranger (y compris après le passage à l'Euro). Les taux de référence des emprunts à taux variable ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 1 %. Les frais et commissions éventuels, notamment pour les emprunts obligataires, ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus ;
- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement, annuellement selon une structure définie par le contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement.
M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé en ce qui concerne le ou les contrats d'emprunts à réaliser en 2000 ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l'adaptation des modalités de cet emprunt ou des emprunts précédents, à déléguer sa signature à Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques.
Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d'insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d'habitation, qui sera mise en recouvrement à due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d'emprunt effectivement réalisées.
Art. 3.- Pour le financement des besoins de trésorerie du Département de Paris, une ligne de crédit de trésorerie d'un montant maximal de 500.000.000 F ou sa contre-valeur en Euro, répondant aux caractéristiques suivantes pourra être contractée en une ou plusieurs fois :
- durée maximale de la ligne de trésorerie : 1 an à compter de la date de signature :
- taux appliqué : taux variable avec intérêts calculés sur la base des taux de référence français suivants : Euribor 1 mois, Euribor 2 mois, Euribor 3 mois, T4M, TMP, ou des index qui pourraient leur être substitués à partir du 1er janvier 2000. Les taux de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 1 % ;
- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, en ce qui concerne la ou les lignes de trésorerie à contracter en 2000 ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l'adaptation des modalités de ces lignes, à déléguer sa signature à Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques.
Les mouvements nécessaires à cette ligne de crédit de trésorerie feront l'objet d'une imputation sur un compte hors budget de classe 5 tenu par le comptable public.
Art. 4.- L'ordre de priorité des travaux est arrêté conformément au rapport de présentation du budget de 2000.
Art. 5.- Dès que le budget a acquis force exécutoire, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, prend des arrêtés portant répartition des autorisations de programme votées par le Conseil de Paris en formation de Conseil général, conformément au rapport mentionné à l'article 4.