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Decembre 1999
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, le S.T.P., la R.A.T.P., la S.N.C.F.-I.D.F., l'A.P.T.R. et l'A.D.A.T.R.I.F. une convention pour la mise en place de tarifs sociaux sur la carte "Imagine'R" destinée aux collégiens et lycéens. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1999 [1999 DFAE 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 décembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 décembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 : bourses nationales du second degré ;
Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959, modifié, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 98-762 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;
Vu la décision du Conseil d'administration du Syndicat des Transports parisiens, en date du 18 juin 1998, créant la carte d'abonnement annuel destinée aux élèves dite carte "Imagine'R" ;
Vu la décision du Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie de modifier les critères ouvrant droit aux taux de réduction de la carte ;
Vu la décision, en date du 15 avril 1999, du Conseil d'administration du Syndicat des Transports parisiens prise en application de la décision ci-dessus mentionnée ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 novembre 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l'autorisation de signer avec le Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, le Syndicat des Transports parisiens, la S.N.C.F. - Ile-de-France, la R.A.T.P., l'A.D.A.T.R.I.F. et l'A.P.T.R. une convention destinée à encadrer les conditions d'accès et de financement de la réduction pour les boursiers parisiens, du coût de la carte "Imagine'R" ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, le Syndicat des Transports parisiens, la S.N.C.F. - Ile-de-France, la R.A.T.P., l'A.D.A.T.R.I.F. et l'A.P.T.R. une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, destinée à encadrer les conditions d'accès et de financement de la réduction pour les boursiers parisiens, du coût de la carte "Imagine'R".
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 964, sous-chapitre 964-90, article 641 A, du budget de fonctionnement du Département de Paris.