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Octobre 2002
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184 - 2002, DLH 24 - Location à la société "Le Richemont" par bail emphytéotique de l'immeuble communal, 29, passage de Ménilmontant (11e). - Réalisation d'un programme de restructuration et de transformation de l'immeuble en une résidence sociale meublée de 41 logements PLA-I. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2002


Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Nous passons au projet de délibération DLH 24 concernant la location à la société "Le Richemont" par bail emphytéotique de l'immeuble communal, 29, passage de Ménilmontant (11e). - Réalisation d'un programme de restructuration et de transformation de l'immeuble en une résidence sociale meublée de 41 logements P.L.A.-I. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération.
Je donne la parole à M. Jacques DAGUENET.
M. Jacques DAGUENET. - Merci, Madame la Maire.
Nous voterons évidemment cette délibération, que soit rassuré Jean-Yves MANO, qui illustre bien la dynamique engagée par la nouvelle majorité en matière de logement, même si nous pensons, comme l'a souligné à nouveau Jean VUILLERMOZ dans le débat sur les orientations budgétaires 2003 qu'il serait nécessaire d'envisager, face à la pénurie de logements sociaux et à l'aggravation de la crise du logement à Paris, une réévaluation de nos objectifs en ce domaine.
C'est ce que j'avais déjà déclaré lors du dernier Conseil de Paris en montrant la responsabilité de l'Etat et du Gouvernement.
Effectivement, cette crise du logement, les étudiants viennent d'en faire l'expérience comme beaucoup d'autres Parisiens.
Un journal dit très dernièrement : "Le cauchemar du logement étudiant" en poursuivant : "C'était avant un vrai casse-tête, aujourd'hui, cela tourne au cauchemar".
"Il n'y a quasiment plus une place disponible" c'est un étudiant qui le disait dans une interview sauf à débourser 500 euros pour une chambre de 12 mètres carrés au 6e étage et évidemment dans un arrondissement éloigné de la faculté.
Face à cette situation qui demanderait de mettre en chantier une grande politique du logement, je voudrais revenir sur le fait que, dernièrement, devant des propriétaires, le Ministre du Logement vient d'annoncer la fin de la loi de 48, créée, je le rappelle, au lendemain de la Guerre alors que sévissait une grande pénurie de logements.
Cette décision est grave et en préconisant l'abandon de la loi de 48 c'est à court terme 46.000 logements sociaux en moins à Paris. Le Gouvernement s'en prend bien, on le voit, au logement social et le Ministre du Logement fait ainsi sauter les derniers verrous de protection des locataires du privé en matière de logement social.
Cette crise du logement aurait-elle disparu ? Bien sûr que non comme nous avons pu le lire encore hier dans "Le Parisien" qui le soulignait dans différents articles.
Déjà, le Gouvernement veut porter un coup définitif à la loi de 48 déjà restreinte en 1967, 1975 puis en 1996, qui aurait entre autres conséquences une diminution du parc des logements sociaux dans la Capitale et je rappelle que Paris comptait, il y a encore quelques années, 34 % de logements sociaux de fait ; c'était en 70, et ce chiffre aujourd'hui est tombé à 11 %.
Il est bien intolérable que l'on s'attaque aux logements aux loyers réglementés d'autant plus qu'ils sont l'unique moyen aujourd'hui de garantir le droit au logement ; bénéficiant de loyers moindres, les locataires à revenus même moyens ne pourront pas, à partir de là, suivre les augmentations et risquent ainsi de devoir quitter leur quartier et la Capitale. A force de spéculation foncière et immobilière, Paris s'est déjà peu à peu vidée des couches populaires et rien que ces dernières années le prix de l'ancien a progressé de plus de 40 % avec la mise sur le marché des 46.000 logements de la loi de 1948. Nous allons assister à une nouvelle flambée spéculative, notamment là où habitent un grand nombre de familles modestes.
Je voudrais en terminer en disant que les élus communistes refusent cet état de fait et demandent à l'Exécutif de faire savoir au Gouvernement et au Ministre du Logement notre opposition à la suppression de la loi de 1948.
A partir de là, nous soutenons l'effort de la Municipalité visant à augmenter ses aides pour la construction publique et en tentant de mettre en ?uvre, pourquoi pas, et on a commencé à le faire avec la nouvelle Municipalité, des coopérations avec les propriétaires qui souhaitent louer leur logement à des conditions abordables pour les demandeurs.
Merci.
Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGUENET.
Je donne la parole à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - M. DAGUENET a saisi l'opportunité d'une délibération positive pour notre Municipalité pour aborder le problème de la loi de 1948 et de son évolution.
Je dirai clairement que je partage l'essentiel de ses inquiétudes. Je crains fort que, si suppression il doit y avoir, cela se traduise par une augmentation importante du nombre de demandeurs de logement parisiens.
Vous avez parlé de chiffres. J'en ai un, de l'A.P.U.R. qui fait état de 54.000 locataires de la loi de 1948 à Paris, dont il est vrai qu'une petite partie doit pouvoir sortir de la loi de 1948. Mais l'essentiel de ce parc est constitué d'appartements d'une qualité faible, occupés par des personnes âgées essentiellement, qui n'ont pas de gros revenus et qui se verront, demain, chassées de leur logement.
Au-delà de l'intention du Gouvernement qui, d'après ce que j'ai pu lire, a appelé les organisations de locataires et de bailleurs à se réunir pour trouver un compromis, je crains fort qu'il n'y ait pas d'accord entre les représentants des propriétaires et des locataires.
S'il doit y avoir disparition de la loi de 1948, le Gouvernement devra assumer cette responsabilité, une responsabilité grave, aux conséquences dramatiques pour beaucoup de personnes en situation difficile.
Je crains fort également que, par cette annonce, je le dis clairement, les marchands de biens soient en action et fassent des pressions extraordinaires sur des personnes déjà fragiles pour les inciter à partir, moyennant un chèque parfois modeste.
C'est donc une situation qui, là aussi, viendra abonder le nombre des demandeurs de logement.
Je pense qu'un certain nombre de mesures prises aujourd'hui ne vont pas dans le bon sens et que la crise du logement à Paris ne fera que croître. Le Gouvernement en portera l'entière responsabilité.
Mme Mireille FLAM, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur MANO.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 24.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté.(2002, DLH 24).