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Conseil Municipal
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Déliberation

Acquisition d'un immeuble situé 21 bis, rue Claude Bernard (5e) en vue du regroupement des services centraux de l'OPAC de Paris. - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 248]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 7 octobre 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l'amortissement d'un ou plusieurs emprunts bancaires d'un montant total de 81.000.000 euros à contracter par l'OPAC de Paris pour le financement du programme d'acquisition d'un immeuble situé 21 bis, rue Claude Bernard (5e) en vue du regroupement de ses services centraux ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 %, soit 40.500.000 euros, pour la totalité de leur durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un ou plusieurs emprunts bancaires d'un montant total maximum de 81.000.000 euros, remboursables en 25 ans maximum, éventuellement assortis d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe selon les conditions fixées à la signature du contrat de prêt, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement de l'acquisition d'un immeuble situé 21 bis, rue Claude Bernard (5e) pour le regroupement des services centraux de l'OPAC.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du ou des contrats de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'OPAC de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4. - M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par l'OPAC de Paris auprès de tout prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.