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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Réunion" (20ème).- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un avenant n° 6 au traité de concession (devenu convention publique d'aménagement) du 13 décembre 1988, signé entre la Ville de Paris et la SAEMAR Saint-Blaise, à laquelle a été substituée la SEMAVIP par convention du 30 avril 1999. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DU 114]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5 ;
Vu le traité de concession du 13 décembre 1988 par lequel la Ville de Paris a confié à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Rénovation du secteur Saint-Blaise (SAEMAR Saint-Blaise) la réalisation de la Z.A.C. "Réunion" (20ème) ;
Vu les avenants à ce traité en date des 10 mars 1994 et 2 décembre 1996 ;
Vu la convention signée entre la Ville de Paris et la SEMAVIP le 30 avril 1999, par laquelle cette société est substituée à la SAEMAR Saint-Blaise, dans ses droits et obligations, pour la conduite de la Z.A.C. "Réunion" (20ème), et son avenant du 20 octobre 1999 portant la date d'achèvement de l'opération au 31 décembre 2004 ;
Vu l'avenant n° 3 au traité de concession initial, en date du 26 décembre 2000 ;
Vu l'avenant en date du 8 octobre 2002, ayant pour effet la mise en conformité des dispositions du traité de concession avec l'article 10 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, laquelle substitue le régime juridique de la convention d'aménagement à celui du traité de concession ;
Vu l'avenant n° 5, signé le 29 avril 2003, relatif au montant de la participation financière municipale ;
Vu le projet de délibération 2004 DU 114, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 6, les clauses de la convention publique d'aménagement de la Z.A.C. "Réunion"(20ème), portant sur la durée de l'opération et l'évaluation des frais de fonctionnement que l'aménageur est autorisé à imputer sur l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 5 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 6 à la convention publique d'aménagement Ville de Paris /SEMAVIP du 13 décembre 1988, pour la réalisation de la Z.A.C. "Réunion" (20ème), dont le texte figure en annexe à la présente délibération.