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Octobre 2004
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Conseil Municipal
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Autorisation aux conseils d'arrondissement d'effectuer des dépenses d'investissement sur des équipements autres que ceux visés à l'article L. 2511-16-1 du Code général des collectivités territoriales. MM. Christian SAUTTER et François DAGNAUD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DDATC 162]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le livre V, titre I du Code général des collectivités territoriales portant les dispositions particulières applicables à Paris, Marseille et Lyon et notamment les articles L. 2511-16, L. 2511-18, L. 2511-22, L. 2511-27, L. 2511-28, L. 2511-36 et L. 2511-43 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 définissant la nomenclature "référentiel des catégories d'achat de la collectivité parisienne" ;
Vu la délibération du conseil de Paris DVLR 2002-109 des 28 et 29 octobre 2002 relative à la délégation aux conseils d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ;
Vu la délibération du Conseil de Paris AJ 2004-2 des 5 et 6 avril 2004 relative notamment à la définition de principes applicables aux procédures adaptées ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d'autoriser les conseils d'arrondissement à effectuer des dépenses d'investissement sur des équipements autres que ceux visés à l'article L. 2511-16, 1er alinéa ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le conseil de Paris autorise les conseils d'arrondissement à effectuer des dépenses d'investissement sur des équipements autres que ceux visés à l'article L. 2511-16, 1er alinéa, dont la Ville de Paris est propriétaire ou pour lesquels elle dispose d'un titre de gestion, leur permettant de préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux à procédure adaptée en raison de leur montant au sens de l'article 28 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Les décisions de réalisation des travaux liées à ces dépenses d'investissement doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur et faire l'objet d'un avis conforme du Maire de Paris.
Les avis et autorisations de travaux nécessaires doivent être préalablement obtenus.
Art. 3.- Ces décisions de réalisation de travaux ne peuvent s'appliquer aux opérations de travaux programmées au sens de l'article L. 2511-36 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 4.- Les dépenses d'investissement ne peuvent excéder la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1 du Code général des collectivités territoriales.