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Octobre 2004
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Conseil Municipal
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Lutte contre l'habitat insalubre. - Mise en œuvre par la S.I.E.M.P. de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble, 125, rue du Faubourg-du-Temple (10e), dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DU 175]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre;
Vu la convention du 22 février 2002 entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu la délibération des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la S.I.E.M.P., une convention publique d'aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;
Vu la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;
Vu la délibération des 20 et 21 octobre 2003 autorisant M. le Maire de Paris à signer un avenant à ladite convention incluant notamment l'immeuble, 125, rue du Faubourg-du-Temple dans le périmètre confié à la S.I.E.M.P. ;
Vu l'avis de la Délégation permanente de l'habitat du Conseil départemental d'hygiène, en date du 28 janvier 2002, proposant que l'immeuble, 125, rue du Faubourg-du-Temple (10e), soit interdit à l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 11 février 2002, prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble, 125, rue du Faubourg-du-Temple (10e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers du 16 août 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à déléguer à la S.I.E.M.P. la mise en ?uvre de la procédure d'expropriation de l'immeuble, 125, rue du Faubourg-du-Temple (10e), dans le cadre de la loi "Vivien", selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 1er octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

En application de la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenant du 26 décembre 2003, M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer, à la S.I.E.M.P., l'acquisition et la libération de l'immeuble, 125, rue du Faubourg-du-Temple (10e), pour réaliser une résidence sociale d'une soixantaine de chambres et studios (pour une SHON d'environ 2.240 m²).
L'acquisition et les évictions réalisées par la S.I.E.M.P. se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.