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Octobre 2004
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Conseil Municipal
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Location par bail emphytéotique à la SGIM de propriétés communales situées 1, 3, 5, 6, 7, 11, 11 bis, 13 cité Debergue (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 267]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SGIM de propriétés communales situées 1, 3, 5, 6, 7, 11, 11 bis, 13 cité Debergue (12e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 8 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société Anonyme de Gérance d'Immeubles Municipaux (SGIM), dont le siège social est situé 57, rue Jean-Baptiste Pigalle (9e), un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 1 cité Debergue (bâtiment G), 3, cité Debergue (bâtiment H), 5 cité Debergue (bâtiment I - lots 704 et 706), 6, 7, 11, 11 bis cité Debergue, 13 cité Debergue (partie), dans le 12e arrondissement.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à la date à laquelle les propriétés communales seront mises à la disposition de la SGIM et viendra à expiration le 31 décembre 2040 ;
- les propriétés communales pourront être mises à la disposition de la SGIM sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- l'assiette de la location devant comprendre une partie du 13, cité Debergue, ainsi qu'une bande de 3 m tout autour de l'ensemble immobilier du 1 (bâtiment G) au 13 cité Debergue, sera définie par un relevé de géomètre ; tous les frais afférents seront à la charge de la société preneuse.
- le contrat, régi par les dispositions des articles 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville et la société ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la société prendra les propriétés dans l'état où elles se trouveront à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ; la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les propriétés louées ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 1.000 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de réhabilitation et de transformation en logements sociaux et atelier, ce loyer sera revu. A cet égard, la société devra soumettre, dans l'année suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l'opération ;
- jusqu'à la décision préfectorale de financement des logements sociaux à réaliser, la société ne pourra relouer ou permettre l'occupation des locaux constituant les propriétés louées sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- il ne pourra être procédé à la sous-location ou à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner ses propriétés, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.