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Octobre 2004
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Déliberation

Cession à l'AP-HP de Paris de biens préemptés par la Ville de Paris situés dans les réserves inscrites au Plan d'Occupation des Sols en faveur de cet Etablissement : lots n° 80 et 16, 26 et 10 dépendant de l'immeuble situé 32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e) ; lots n° 6, 110, 111, 126, 119 dépendant de l'immeuble situé 21 rue Juliette Dodu (10e) ; lots n° 19 et 12, 26, 46 et 67 dépendant de l'immeuble 31/33 rue Juliette Dodu (10e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DU 134]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris en date du 25 juin 2004 ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis, par exercice de son droit de préemption :
- les lots n° 80 et 16, 26 et 10 dépendant de l'immeuble 32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e) ;
- les lots n° 6, 110, 111, 126 et 119 dépendant de l'immeuble 21 rue Juliette Dodu (10e) ;
- les lots n° 19 et 12, 26, 46 et 67 dépendant de l'immeuble 31/33 rue Juliette Dodu (10e) ;
Considérant que ces lots, situés dans trois immeubles compris dans des réserves inscrites au Plan d'Occupation des Sols en faveur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, doivent être vendus à l'Etablissement, au prix auquel la Ville de Paris les a préemptés, augmenté des débours supportés par la Ville de Paris au titre de l'acquisition ;
Vu les avis des Services Fonciers de Paris des 30 avril et 7 mai 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris propose de vendre à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris les lots de copropriété acquis dans les trois immeubles situés 32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e), 21 rue Juliette Dodu et 31/33 rue Juliette Dodu (10e) ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 1er octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 29 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, des lots communaux suivants, dépendant d'immeubles situés dans les réserves inscrites au Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Paris en faveur de l'Etablissement hospitalier :
- 32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e) : lots n° 80 et 16 ; 26 et 10 ;
- 21 rue Juliette Dodu (10e) : lots n° 6, 110, 111, 126, 119 ;
- 31/33 rue Juliette Dodu (10e) : lots n° 19 et 12, 26, 46 et 67.
Art. 2.- La cession visée à l'article premier sera réalisée au prix auquel la Ville de Paris a préempté les biens, augmenté des débours supportés par la Ville de Paris au titre de l'acquisition soit :

32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e) :

Lots Prix d'acquisition
en euros
Frais d'acte

en euros
Prix de revente
à l'A.P.
en euros
80 et 16 54.881,65 1.486,75 56.368,40
26 et 10 80.000,00 1.820,90 81.820,90
134.881,65 3.307,65 138.189,30

21 rue Juliette Dodu (10e) :


Lots
Prix d'acquisition
en euros
Frais d'acte

en euros
Prix de revente
à l'A.P.
en euros
6 22.339,42 3.307,97 25.647,39
110 34.301,03 1.399,55 35.700,58
111 30.489,80 1.368,67 31.858,47
126 32.776,54 1.263,90 34.040,44
119 31.709,40 1.301,04 33.010,44
151.616,19 8.641,13 160.257,32

31/33 rue Juliette Dodu (10e) :


Lots
Prix d'acquisition
en euros
Frais d'acte

en euros
Prix de revente
à l'A.P.
en euros
19 et 12 36.587,76 1.248,35 37.836,11
26 30.489,80 1.191,89 31.681,69
46 et 67 42.000,00 1.070,56 43.070,56
109.077,56 3.510,80 112.588,36

Le prix de vente total est donc de 411.034,98 euros.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 4.- Le contrat notarié devra être régularisé dans les 6 mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.
Art. 5.- La recette à provenir de cette cession, fixée à 411.034,98 euros sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 6.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 395.575,40 euros.
La plus-value prévisionnelle est de 15.459,58 euros.
Sortie du bien :
- une dépense de 395.575,40 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 395.575,40 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21 321, opération 4001520400, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
Plus-value :
- une dépense de 15.459,58 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 15.459,58 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", opération n° 4001520400, compte 192 du budget d'investissement.