Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Réalisation par l'O.P.A.C. de Paris d'un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements PLUS, 3 logements PLA-I, 2 logements PLS, 3 locaux d'activité et 3 locaux commerciaux dans un immeuble situé 6, rue de La Boétie (8e). - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris et autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 222-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 octobre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 8e arrondissement, en date du 14 octobre 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS d'un montant de 656.611 euros, un emprunt PLA-I de 309.469 euros et un emprunt PLS de 124.971 euros que devra contracter l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements PLUS, 3 logements PLA-I, 2 logements PLS, 3 locaux d'activité et 3 locaux commerciaux situé 6, rue de La Boétie (8e), et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif à usage social de 35 ans d'un montant de 656.611 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 5 logements PLUS, compris dans un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements PLUS, 3 logements PLA-I, 2 logements PLS, 3 locaux d'activité et 3 locaux commerciaux, situé 6, rue de La Boétie (8e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 656.611 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif aidé d'intégration de 35 ans d'un montant de 309.469 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 3 logements PLA-I compris dans le programme cité à l'article 1.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 309.469 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif social de 30 ans d'un montant de 124.971 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 2 logements PLS compris dans le programme cité à l'article 1.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 124.971 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Au cas où l'O.P.A.C. de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
De plus, la Ville de Paris bénéficierait également de la réservation, pour un droit unique, de trois logements (2 PLUS et 1 PLA-I).
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.