Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Indemnisation amiable d'un tiers, par le versement d'une provision sur la réparation des dommages causés lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DPJEV 88]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder au règlement amiable d'un tiers en réparation des dommages causés lors d'un accident dont la responsabilité incombe en totalité à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de la somme indiquée, au versement d'une provision sur l'indemnisation amiable du tiers énuméré ci-après, en réparation des dommages causés lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Nom
du bénéficiaire
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
Euros
Mme Pascale CALLU-MERITE 27 octobre 2002 15.245

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 15.245 euros, sera imputée au crédit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004.