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Octobre 2004
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de trois emprunts à contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 244 PLUS, 95 PLA-I et 94 PLS, situé 105-109, rue de Reuilly (12e). - Abrogation de la délibération 2003 DLH 324 des 24 et 25 novembre 2003. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l'OPAC de Paris, relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 264]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu la délibération 2003 DLH 324 par laquelle le Conseil de Paris a accordé la garantie de la Ville de Paris pour trois emprunts à contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 75 PLUS, 36 PLA-I et 28 PLS, situé 105-109, rue de Reuilly (12e), 1ère tranche, ainsi qu'une subvention de 1.900.000 euros et une avance de 1.900.000 euros afin de compléter le financement du programme ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris propose d'abroger la délibération 2003 DLH 324 et d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de trois emprunts de 24.385.469 euros, 10.838.525 euros et 11.745.332 euros à contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 244 PLUS, 95 PLA-I et 94 PLS, situé 105-109, rue de Reuilly(12e), ainsi qu'une subvention de 3.750.000 euros et une avance de 3.750.000 euros ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la délibération 2003 DLH 324 des 24 et 25 novembre 2003 sont abrogées.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 24.385.469 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal des 244 logements locatifs à usage social compris dans un programme d'acquisition de 244 PLUS, 95 PLA-I et 94 PLS situé 105-109, rue de Reuilly (12e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 24.385.469 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 10.838.525 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal des 95 logements locatifs aidés d'intégration compris dans le programme cité à l'article deux.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 10.838.525 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 11.745.332 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal des 94 logements locatifs sociaux compris dans le programme cité à l'article 2.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 11.745.332 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 5.- Au cas où l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention globale de 3.750.000 euros (dont 2.496.532 euros pour les logements PLUS, 347.104 euros pour les logements PLA-I et 906.364 euros pour les PLS), à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E002.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une avance de 3.750.000 euros (dont 2.496.532 euros pour les logements PLUS, 347.104 euros pour les logements PLA-I et 906.364 euros pour les PLS), remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation complémentaire au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4 rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris,
Art. 10.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'OPAC de Paris s'engage à réserver 180 logements de ce programme, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 11.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'OPAC de Paris une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention précitée ;
- les modalités de versement et de remboursement de l'avance précitée ;
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.