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Octobre 2004
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Fixation du statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire cadres de santé de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DRH 35-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2003 ;
Vu la délibération D. 2286 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des cadres de santé de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Titre Ier - Dispositions générales
Article premier.- Le corps des techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Art. 2.- Les techniciens de laboratoire cadres de santé sont recrutés par concours sur titres :
1°) concours sur titres interne ouvert aux fonctionnaires de la commune de Paris titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps des techniciens de laboratoire de la commune de Paris régi par la délibération des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée, comptant au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps, ainsi qu'aux agents non-titulaires de la Commune et du Département de Paris, titulaires d'un des diplômes d'accès au corps des techniciens de laboratoire de la commune de Paris et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de technicien de laboratoire ou de manipulateur d'électroradiologie médical, pour 90 % des postes ouverts.
Les candidats ayant suivi avec succès la formation à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris les habilitant à exercer les fonctions de technicien de laboratoire cadre de santé de la Commune de Paris sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
2°) concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps des techniciens de laboratoire de la commune de Paris régi par la délibération des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans ce corps ou dans des emplois équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus au 1° et 2° du présent article.
Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Art. 3.- Les concours prévus à l'article 2 (2°) ci-dessus sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 4.- Le corps des techniciens de laboratoire cadres de santé comprend le grade de technicien de laboratoire cadre de santé comptant 8 échelons et le grade de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé comptant 6 échelons.
Art. 5.- I - Les techniciens de laboratoire cadres de santé exercent :
1°) Soit des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes ;
2°) Soit des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3°) Soit des travaux requérant une haute technicité et d'importantes responsabilités.
II - Les techniciens de laboratoire cadres supérieurs de santé exercent :
1°) Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services ou départements, à exercer l'encadrement de services ou départements, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
2°) Des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement.
Art. 6.- La durée du stage prévu à l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.
L'agent qui ne peut être titularisé est soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licencié.
La période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Art. 7.- Pendant la durée du stage, les agents sont nommés et classés au 1er échelon du grade de cadre de santé ou dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
Les agents nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Art. 8.- Les techniciens de laboratoire cadres de santé qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils sont titularisés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salariée dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficient d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité des services effectués.
Ils doivent justifier, d'une part, des diplômes et titres exigés pour l'exercice desdites fonctions et, d'autre part, de la durée des services à prendre en compte qui est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois, à compter de la date de la nomination.
Titre II - Avancement
Art. 9.- Dans le grade de technicien de laboratoire cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Art. 10.- Le grade de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel ouvert aux techniciens de laboratoire cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de technicien de laboratoire cadre de santé ou dans le grade de technicien de laboratoire surveillant.
Art. 11.- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Art. 12.- Dans le grade de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
Art. 13.- Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Titre III - Dispositions diverses
Art. 14.- Peuvent être détachés dans le corps et le grade de technicien de laboratoire cadre de santé, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps des techniciens de laboratoire cadres de santé, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps. Ceux-ci peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps des techniciens de laboratoire cadres de santé après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée dans l'échelon atteint dans le grade de technicien de laboratoire cadre de santé avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Art. 15.- Les agents appartenant au corps des techniciens de laboratoire cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.
Titre IV - Dispositions transitoires
Art. 16.- A titre provisoire, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, le grade de technicien de laboratoire surveillant constitue un grade provisoire comportant sept échelons.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de technicien de laboratoire surveillant est fixée ainsi qu'il suit :

Grade provisoire
de technicien de laboratoire
surveillant
Ancienneté
moyenne
7e échelon -
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an

A compter du 1er janvier 2002, les techniciens de laboratoire surveillants définis ci-dessus sont reclassés dans le grade provisoire de technicien de laboratoire surveillant à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.
Art. 17.- A compter du 1er janvier 2002, les agents titulaires et stagiaires du grade de technicien de laboratoire surveillant-chef sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, selon le tableau de correspondance précisé ci-après :

Situation antérieure
Technicien
de laboratoire
surveillant-chef
Situation nouvelle
Technicien de laboratoire
cadre supérieur de santé
Echelons Echelons Ancienneté conservée
7e échelon :
- 12 ans d'ancienneté et plus
6e Sans ancienneté
7e échelon :
- entre 10 et 12 ans d'ancienneté
5e 3/2 de la fraction d'ancienneté supérieure à 10 ans
7e échelon :
- entre 5 et 10 ans d'ancienneté
4e 3/5 de la fraction d'ancienneté supérieure à 5 ans
7e échelon :
- moins de 5 ans
3e 3/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon 2e 6/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er Ancienneté forfaitaire de 12 mois
4e échelon 1er Ancienneté forfaitaire de 6 mois
3e échelon 1er Sans ancienneté

Art. 18.- Les titulaires du grade provisoire de technicien de laboratoire surveillant régis par les dispositions de l'article 17 ci-dessus sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire cadre de santé, selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :

Situation antérieure
Technicien de laboratoire
surveillant
(grade provisoire)
Situation nouvelle
Technicien de laboratoire
cadre de santé
Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite
de la durée moyenne de l'échelon
7e échelon :
- 12 ans d'ancienneté et plus
8e Sans ancienneté
7e échelon :
- moins de 12 ans d'ancienneté
7e 1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e 4/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e Ancienneté acquise
4e échelon 4e Ancienneté acquise
3e échelon 3e Ancienneté acquise
2e échelon 2e Ancienneté acquise
1er échelon 1er Ancienneté acquise

Le reclassement s'effectue, par liste d'aptitude :
- à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, au 1er janvier de chaque année, dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire de technicien de laboratoire surveillant ;
- à compter du 31 décembre 2003, pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de technicien de laboratoire surveillant.
Art. 19.- Les agents nommés dans le corps de technicien de laboratoire surveillant-chef entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la présente délibération sont reclassés dans le grade de cadre supérieur de santé à la date de leur nomination dans ce corps.
Les agents nommés dans le grade de technicien de laboratoire surveillant entre le 1er janvier 2002 et la date d'adoption de la présente délibération sont reclassés dans le grade provisoire de technicien de laboratoire surveillant à la date de leur nomination dans le grade de technicien de laboratoire surveillant.
Art. 20.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément au tableau ci-dessous pour les techniciens de laboratoire surveillants-chefs, et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.

Situation antérieure
Technicien de laboratoire
Surveillant-chef
Situation nouvelle
Technicien de laboratoire cadre supérieur de santé
7e échelon
- 12 ans d'ancienneté et plus
6e
7e échelon
- entre 10 et 12 ans d'ancienneté
5e
7e échelon
- entre 5 et 10 ans d'ancienneté
4e
7e échelon
- moins de 5 ans
3e
6e échelon 2e
5e échelon 1er
4e échelon 1er
3e échelon 1er

Art. 21.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément au tableau ci-dessous pour les techniciens de laboratoire surveillants du grade provisoire, et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 31 décembre 2003, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.

Situation antérieure
Technicien de laboratoire
surveillant (grade provisoire)
Situation nouvelle
Technicien de laboratoire cadre de santé
7e échelon
- 12 ans d'ancienneté et plus
8e
7e échelon
- moins de 12 ans d'ancienneté
7e
6e échelon 6e
5e échelon 5e
4e échelon 4e
3e échelon 3e
2e échelon 2e
1er échelon 1er

Art. 22.- Les représentants des membres du corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs ainsi que les représentants des titulaires du grade de technicien de laboratoire surveillant à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire des techniciens de laboratoire cadres de santé jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 23.- La délibération D. 1614-1° du 19 octobre 1992 modifiée fixant le statut particulier des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la commune de Paris est abrogée.
Art. 24.- La présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2002.