Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Demande d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour deux avenants à des contrats de prêts précédemment garantis par la Ville de Paris au profit de la Fondation de la Croix Saint Simon. - Conventions annulant et remplaçant les précédentes conventions entre la Ville de Paris et la Fondation de la Croix Saint Simon. M. Alain LHOSTIS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DASES 319]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération du 21 mai 1979, par laquelle la Ville de Paris a octroyé sa garantie à un emprunt d'un montant de 1 475 Millions FRF (224 862,30 euros) contracté par la Fondation de la Croix Saint Simon auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont l'objet était le financement partiel de la réinstallation de certains des services de la Fondation de la Croix Saint Simon ;
Vu la délibération du 5 octobre 1981, par laquelle la Ville de Paris a octroyé sa garantie à un emprunt d'un montant de 12 Millions FRF (1 829 388,21 euros) contracté par la Fondation de la Croix Saint Simon auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont l'objet était la construction par la Fondation de la Croix Saint Simon d'un Hôpital au 125 rue d'Avron à Paris 20ème ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder sa garantie d'une part, à l'avenant n° 104148 au contrat de prêt garanti par délibération du 21 mai 1979 précitée et, d'autre part, à l'avenant n° 104147 au cotnrat de prêt garanti par délibération du 5 octobre 1981 précitée, dans le but de diminuer significativement les charges financières de chacun des emprunts susvisés ;
Vu les modifications générées par ces avenants et considérant qu'il y a lieu pour la Ville de Paris et la Fondation de la Croix Saint Simon de signer de nouvelles conventions afférentes à ces prêts garantis ;
Considérant le maintien de chacune des affectations hypothécaires de 1er rang au profit de la Ville de Paris sur chacun de ces prêts ;
Vu le budget d'investissement de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à l'avenant joint en annexe n° 104148 au contrat de prêt déjà garanti par la Ville de Paris par délibération du 21 mai 1979 dont l'objet était le financement partiel de la réinstallation de certains des services de la Fondation de la Croix Saint Simon.
Le nouveau taux fixe de l'emprunt garanti par la Ville de Paris sera de 3,85 % annuel (en lieu et place du taux actuel de 9,75%) et s'appliquera à compter du 25/10/2004 sur un capital restant dû de 102.476,34 euros (672.200,73 FRF) ; la date d'échéance finale du prêt reste toujours fixée au 25/02/2010.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie à l'avenant joint en annexe n° 104147 au contrat de prêt entre la Fondation de la Croix Saint Simon et la Caisse des Dépôts et Consignations déjà garanti par la Ville de Paris par délibération du 5 octobre 1981 dont l'objet était la construction par la Fondation de la Croix Saint Simon d'un Hôpital au 125 rue d'Avron à Paris 20ème.
Le nouveau taux fixe de l'emprunt garanti par la Ville de Paris sera de 4,10 % annuel (en lieu et place du taux actuel de 12,25 %) et s'appliquera à compter du 25/10/2004 sur un capital restant dû de 1.139.153,81 euros (7.472.359,16 FRF) ; la date d'échéance finale du prêt reste toujours fixée au 25/02/2012.
Art. 3.- La garantie ci-dessus est accordée sous réserve de la conclusion de chacun des avenants avant le 15/12/2004.
Au cas où la Fondation de la Croix Saint Simon pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires, qu'elle aurait encourus au titre de chacun des avenants cités ci-dessus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les conventions d'usages à passer entre la Ville de Paris et la Fondation de la Croix Saint Simon fixant les modalités de fonctionnement selon lesquelles s'exercera éventuellement la garantie citée aux articles 1 et 2, et à intervenir au nom de la Ville de Paris pour chacun des avenants conclus par la Fondation de la Croix Saint Simon auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.