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Octobre 2004
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme d'acquisition-amélioration de 41 logements PLUS et 41 logements PLS, situé 7 bis, rue Duranti, 25 à 31, rue Merlin et 10 à 14, rue Omer Talon (11e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 25-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la RIVP en application de l'article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'acquisition-amélioration d'un programme de logements sociaux situé 7 bis, rue Duranti, 25 à 31, rue Merlin et 10 à 14, rue Omer Talon (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) d'un programme d'acquisition-amélioration de 41 logements PLUS et 41 logements PLS situé 7 bis, rue Duranti, 25 à 31, rue Merlin et 10 à 14, rue Omer Talon (11e) ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention du 29 décembre 2000 conclue entre la Ville de Paris et la RIVP, la réalisation par la société, d'un programme d'acquisition-amélioration de 41 logements PLUS et 41 logements PLS situé 7 bis, rue Duranti, 25 à 31, rue Merlin et 10 à 14, rue Omer Talon (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 1.700.000 euros (850.000 euros pour le PLUS et 850.000 euros pour le PLS).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 44 logements (29 PLUS et 15 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 24 logements (12 PLUS et 12 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 14 logements PLS seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs pendant une durée maximale de 25 ans. A l'issue de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.