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Déliberation

Vœu relatif à l'éradication des hôtels meublés insalubres.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 V. 221]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que le premier objectif du chapitre Logement du Contrat de mandature est d'éradiquer l'habitat insalubre dans le cadre de la mandature ;
Considérant selon une enquête de l'APUR que 665 hôtels meublés représentant 18.300 chambres environ étaient recensés à Paris en 2000, contre 1205 en 1989, soit un rythme de fermeture de 50 établissements par an en moyenne ;
Considérant qu'une centaine de ces hôtels meublés sont jugés insalubres ;
Considérant que ces hôtels meublés insalubres accueillent des personnes en situation de très grande précarité (1/3 des occupants étant des personnes sans activité professionnelle, 95% n'ayant pas d'enfants, 81% vivant seuls) qui devraient être logées dans des résidences sociales ;
Considérant que sur les 50 hôtels meublés fermés chaque année, 1/3 sont remplacés par des immeubles de logements, un quart par des hôtels de tourisme et 2%, soit un par an, par des résidences sociales ;
Considérant que ce sont ainsi 49 immeubles sociaux de fait qui disparaissent ainsi chaque année ;
Considérant par ailleurs que, selon une étude de l'APUR, dans les 46 foyers de travailleurs migrants représentant une capacité d'accueil de 8700 lits, l'occupation serait de l'ordre de 16.000 personnes ;
Considérant que le programme d'action du PLH précise qu'une priorité sera donnée à la création de résidences sociales et fixe un objectif de 300 places créées par an, soit une dizaine de résidences sociales ;
Considérant que le programme d'action du PLH prévoit de "desserrer" les foyers de travailleurs migrants ;
Considérant que les objectifs du PLH apparaissent ainsi insuffisants ;
Considérant que l'étude sur les hôtels meublés réalisée par l'APUR en 2000 proposait un programme d'actions qui reposait sur 4 actions : un plan de résorption des hôtels meublés insalubres, des acquisitions publiques d'hôtels meublés pour créer des résidences sociales, la mise en place d'une OPAH thématique Hôtels Meublés et un instrument de suivi interpartenaires ;
Considérant que le programme local de l'habitat stipule qu' "un plan volontariste d'acquisition des murs ou des fonds de commerce ou d'aide à la réhabilitation concernant une centaine d'hôtels meublés à ce jour insalubres sera développé afin de préserver cet habitat social de fait en améliorant leur qualité, ou en les transformant en logements sociaux ou en hébergement de type résidence sociale, contribuant ainsi aux objectifs de la convention cadre sur le logement, ou tout hébergement social innovant (hôtel social) ;
Considérant que, selon le v?u sur la politique du logement présenté par l'Exécutif municipal et les groupes de la majorité municipale voté par le Conseil de Paris en décembre dernier, "la Ville de Paris s'engage à proposer à l'Etat (Préfecture de Police) la mise en place d'une mission de contrôle dédiée aux hôtels meublés dégradés afin d'établir la liste des hôtels à traiter et de lui proposer une démarche de traitement à partir de l'expérimentation engagée pouvant porter sur une centaine d'hôtels meublés ; démarche qui sera soumise au Conseil Municipal en 2004" ;
Considérant que selon des éléments communiqués à la presse il y a quelques jours, aucun plan de traitement de la centaine d'hôtels meublés insalubres n'est envisagé, l'objectif de l'adjoint au logement se limitant au traitement de 10 hôtels meublés insalubres par an, soit 30 d'ici la fin de la mandature ;
Considérant dès lors qu'il faudrait une dizaine d'années pour éradiquer ces poches d'insalubrité ;
Considérant que le PLH n'est ainsi pas mis en ?uvre et que le v?u sur la politique du logement voté en décembre dernier n'est toujours pas respecté ;
Sur la proposition de MM. Jean-François BLET, François FLORES et des élus "Les Verts"

Emet le v?u que :

Conformément aux engagements du Contrat de mandature, du Programme Local de l'Habitat et du v?u du Conseil de Paris de décembre 2003 sur la politique du logement visant à l'éradication de l'habitat insalubre, soit élaboré dans les plus brefs délais et mis en ?uvre un plan volontariste d'acquisition des murs ou des fonds de commerce ou d'aide à la réhabilitation concernant une centaine d'hôtels meublés à ce jour insalubres afin de préserver cet habitat social de fait en améliorant leur qualité, ou en les transformant en logements sociaux ou en hébergement de type résidence sociale, ou en hébergement social innovant (hôtel social).