Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la SAGI d'un programme de construction de 7 logements PLS situé 317, rue de Belleville (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 268-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme de logements sociaux sis 317 rue de Belleville (19e) ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation d'un programme de construction de 7 logements PLS situé 317, rue de Belleville (19e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la société et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement en date du 13 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la SAGI, dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 7 logements PLS situé 317, rue de Belleville (19e). Le projet de construction sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 280.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 245.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAGI une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.