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Déliberation

Attribution d'une prime spécifique aux personnels appartenant aux corps des cadres de santé et des infirmiers de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 PP 115]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la 6e partie, livre premier, titre I du code de santé publique et notamment les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du chapitre premier relatif aux missions des établissement de santé ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment l'article 2 du chapitre premier relatif aux dispositions générales et structures des carrières ;
Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1988 modifié par l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents ;
Vu la délibération 2003 PP 49-1° des 22 et 23 septembre 2003 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de santé de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2003 PP 50-1° des 22 et 23 septembre 2003 portant modification des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 septembre 2004, par lequel M. le Préfet de Police lui propose d'attribuer une prime spécifique aux personnels appartenant aux corps des cadres de santé et des infirmiers de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une prime spécifique peut être allouée aux personnels appartenant aux corps des cadres de santé et des infirmiers en fonction à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.
Cette prime est liée à la participation de ces personnels aux tâches d'examens de diagnostic, de surveillance et de traitement assurés auprès des malades admis à l'infirmerie psychiatrique.
Art. 2.- Le montant mensuel de cette prime spécifique est de 76,22 euros.
Art. 3.- La prime spécifique est payable à terme échu. Sauf dispositions expresses contraires, elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Art. 4.- Le montant de la prime spécifique pouvant être versée aux personnels appartenant aux corps des cadres de santé et des infirmiers de l'infirmerie psychiatrique est revalorisée automatiquement par arrêté préfectoral par analogie au texte ministériel de référence.
Art. 5.- La délibération 2000 PP 42 du 27 mars 2000 portant attribution d'une prime spécifique à certains personnels infirmiers de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est abrogée à compter du 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Art. 6.- La présente délibération est sans incidence financière.