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Octobre 2004
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Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de réhabilitation de 9 logements PLS, situé 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 240-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.I.E.M.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération, en date des 7, 8 et 9 juillet 2003, autorisant M. le Maire de Paris à vendre à la S.I.E.M.P. la propriété communale située 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e), dans le cadre de la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris ;
Vu le rapport financier établi par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme de logements sociaux situé 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de réhabilitation de 9 logements PLS situé 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue avec la S.I.E.M.P. le 11 janvier 1979, la réalisation par la société d'un programme de réhabilitation de 9 logements PLS, situé 64, rue d'Hautpoul et 68, rue Petit (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 170.545 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 151.474 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par des organismes employeurs pendant une durée maximale de 25 ans. A l'issue de cette période, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.