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Octobre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un Prêt Locatif Social à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 41 logements PLS situé 7 bis, rue Duranti, 25 à 31, rue Merlin et 10 à 14, rue Omer Talon (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 25-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2511 et suivants ;
Vu la convention du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la RIVP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'acquisition-amélioration d'un programme de logements sociaux situé 7 bis, rue Duranti, 25 à 31, rue Merlin et 10 à 14, rue Omer Talon (11e) ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt PLS à contracter par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 41 logements PLS, situé 7 bis, rue Duranti, 25 à 31, rue Merlin et 10 à 14, rue Omer Talon (11e) ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif social d'un montant de 5.880.530 euros, remboursable en 30 ans maximum, assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la RIVP auprès d'un établissement de crédit agréé par l'Etat pour l'octroi de prêts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d'acquisition-amélioration de 41 logements PLS situé 7 bis, rue Duranti, 25 à 31, rue Merlin et 10 à 14, rue Omer Talon (11e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 30 ans maximum, à hauteur de la somme de 5.880.530 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette période.
Art. 2.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP la convention nécessaire afin de fixer les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt à signer par ladite société.