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Fixation du statut particulier applicable au corps des assistants des bibliothèques de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DRH 37-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiée portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
Vu la délibération D. 989-2° du 11 juillet 1983 modifiée fixant les règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;
Vu la délibération D. 8-1° du 24 janvier 1994 fixant le statut particulier applicable au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés de la commune de Paris ;
Vu la délibération 2001 DRH 27 des 24 et 25 septembre 2001, modifiant des délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de la Commune de Paris, notamment son article 6 ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des assistants des bibliothèques de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le corps des assistants des bibliothèques est classé dans la catégorie B des fonctionnaires.
Art. 2.- Dans les bibliothèques, départements ou services auxquels ils sont affectés, les assistants de bibliothèques effectuent des tâches de caractère technique dans le domaine du traitement documentaire des collections ainsi que dans celui de leur gestion. Ils peuvent en outre être chargés de la gestion des magasins, des lieux accessibles au public et des matériels, notamment des matériels d'accès à l'information. Ils ont vocation à encadrer les personnels chargés du magasinage. Ils participent à l'accueil, à l'information ainsi qu'à la formation du public. Ils peuvent se voir confier des fonctions touchant à la sécurité des personnes, des locaux et des collections.
Art. 3.- Le corps des assistants des bibliothèques comporte trois grades :
- assistant des bibliothèques de classe normale comprenant treize échelons ;
- assistant des bibliothèques de classe supérieure comprenant huit échelons ;
- assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle comprenant sept échelons.
Le nombre des emplois d'assistant des bibliothèques de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Chapitre 1er - Recrutement
Art. 4.- Les assistants des bibliothèques sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
2°) Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres du corps des adjoints administratifs des bibliothèques de la commune de Paris et parmi les membres des corps du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques de la Commune de Paris justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de nomination.
Art. 5.- I.- Le concours externe est ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
b) Aux candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente. Ces candidats peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
c) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat ;
d) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans les mêmes conditions de diplôme ou de formation prévues au présent article que les ressortissants français, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
II.- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Art. 6.- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Chapitre II - Nomination et titularisation
Art. 7.- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés assistants des bibliothèques de classe normale stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles 9 à 14 ci-dessous.
Art. 8.- A l'issue du stage, les assistants des bibliothèques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir une période de stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les assistants des bibliothèques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas précédemment la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les assistants des bibliothèques recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 9.- Les fonctionnaires civils nommés dans le corps des assistants des bibliothèques de la commune de Paris, soit au choix, soit à la suite d'un concours, sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'assistant des bibliothèques de classe normale dans les conditions suivantes :
I - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation
dans le corps
d'origine
de catégorie C
Situation
dans le corps
des assistants
des bibliothèques
Ancienneté
conservée dans
la limite de la durée
de l'échelon
Grade dont l'indice brut terminal est égal à 449 Classe normale
3e échelon
2e échelon
1er échelon
11e échelon
10e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
Ancienneté acquise
Grade dont l'indice brut terminal est égal à 479 Classe normale
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon

1er échelon
11e échelon
11e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon

7e échelon
Ancienneté acquise
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
Sans ancienneté
6/5e de l'ancienneté acquise
6/5e de l'ancienneté acquise
Echelle 5 Classe normale
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise

II - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 15 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
- 6/12èmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
- 8/12èmes pour les 12 premières années et 7/12èmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de 28 ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération du 11 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
III - L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 15 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des assistants des bibliothèques.
IV - Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade d'assistant des bibliothèques de classe normale qui compte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ce grade.
Art. 10.- Les agents non titulaires nommés dans le corps des assistants des bibliothèques, soit au choix, soit à la suite d'un concours, sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'assistant des bibliothèques de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 9 ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Art. 11.- Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des assistants des bibliothèques de la commune de Paris.
Art. 12.- Les agents remplissant les conditions fixées au 1°) de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'assistant des bibliothèques de classe normale déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des 3/4 de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Art. 13.- Lorsque l'application des articles 9 et 11 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 14.- Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement dans le corps des assistants des bibliothèques perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade d'assistant des bibliothèques de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 9 à 13 ci-dessus.
Les militaires, stagiaires du corps des assistants des bibliothèques perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade d'assistant des bibliothèques de classe normale déterminé en application de l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
Chapitre III - Avancement
Art. 15.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des assistants des bibliothèques de la commune de Paris sont fixées ainsi qu'il suit :

Assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle

Echelons Durée moyenne Durée minimale
6e échelon 4 ans 3 ans
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

Assistant des bibliothèques de classe supérieure

Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois

Assistant des bibliothèques de classe normale

Echelons Durée moyenne Durée minimale
12e échelon 4 ans 3 ans
11e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Art. 16.- Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix, les assistants des bibliothèques ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale depuis au moins 2 ans et qui justifient de 5 ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 7ème échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à 18 mois.
Les fonctionnaires promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Art. 17.- Peuvent être promus à la classe exceptionnelle :
a) Après concours ou examen professionnel, les assistants des bibliothèques de classe normale ayant atteint au moins le 7ème échelon ainsi que les assistants des bibliothèques de classe supérieure ;
b) Au choix, les assistants des bibliothèques de classe supérieure ayant atteint le 4ème échelon de leur grade.
Ces promotions s'effectuent pour les 2/3 par la voie du concours ou de l'examen professionnel et pour 1/3 au choix.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de 3, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Dans la même limite, les fonctionnaires promus à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Chapitre IV - Dispositions spéciales
Art. 18.- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques de la commune de Paris les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques de la commune de Paris concourent pour les avancement de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 19.- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis 2 ans au moins dans le corps des assistants des bibliothèques de la commune de Paris peuvent y être intégrés.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en positon de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports ou de la culture ainsi que les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques peuvent être intégrés, après un an de détachement, dans le corps des assistants des bibliothèques de la commune de Paris.
Chapitre V - Dispositions transitoires et finales
Art. 20.- Au titre de la constitution initiale du corps des assistants des bibliothèques, les adjoints administratifs des bibliothèques, ainsi que les adjoints administratifs et les agents administratifs affectés dans les bibliothèques, départements ou services mentionnés à l'article 2 ci-dessus, ayant subi avec succès un concours professionnel peuvent accéder à ce corps dans la limite des postes inscrits annuellement au budget.
Les candidats reçus au concours professionnel sont dispensés de stage.
Ils sont reclassés dans le corps des assistants des bibliothèques de la Commune de Paris conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Art. 21.- Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessus, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5, et pour les cinq premières sessions à compter de la date de publication de la présente délibération, le concours interne prévu audit article est réservé aux adjoints administratifs des bibliothèques, ainsi qu'aux adjoints administratifs et aux agents administratifs affectés dans les bibliothèques, départements ou services mentionnés à l'article 2 ci-dessus, justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans de services publics, dans la limite des postes inscrits annuellement au budget.
Art. 22.- A l'article 6 de la délibération du 24 janvier 1994 susvisée, après les mots : "bibliothécaires adjoints régis par la délibération D 1828, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, susvisée," sont ajoutés les mots : "ou parmi les assistants des bibliothèques de la commune de Paris."
Art. 23.- Le corps des adjoints administratifs des bibliothèques régi par la délibération D. 1647 du 28 novembre 1983 modifiée est constitué en cadre d'extinction à compter de la date de publication de la présente délibération.