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Octobre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Location par bail emphytéotique à la SIEMP de la propriété communale située 37-39, rue Vergniaud (13e) en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 183]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SIEMP de la propriété communale située 37, rue Vergniaud (13e) et soumet à son approbation le fait de consentir le dépôt par cette société de demande de permis de construire ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R.421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 7 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 7 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP, dont le siège social est situé 29, boulevard Bourdon (4e) un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 37-39, rue Vergniaud (13e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la SIEMP et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- la propriété communale pourra être mise à la disposition de la SIEMP sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville et la Société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- la location portera sur l'ensemble de la propriété communale, à l'exception de l'équipement de petite enfance. Son assiette sera déterminée par un état descriptif de division en volumes établi par un géomètre aux frais de la société ;
- le contrat, régi par les articles L 1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville et la société; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèveront ou pourront grever la propriété louée ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet égard, la société devra soumettre, dans l'année suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- il ne pourra être procédé à la sous-location ou à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifiera pas la destination des constructions, ou destinés à la réalisation d'un équipement de petite enfance. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ou lots de volumes ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris sera amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2004.