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Octobre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession de gré à gré à l'occupant d'un local commercial avec une réserve et une cave (lots n° 16-101-5) dépendant de l'immeuble situé 140, avenue Daumesnil (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DU 81]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris était devenue propriétaire de divers lots de copropriété (835/1.000èmes) de l'immeuble situé 140, avenue Daumesnil (12e), acquis par contrat du 24 décembre 1985 suite à une donation ;
Considérant que la Ville de Paris a respecté les conditions imposées par le donateur en finançant la construction d'une crèche dans le 12e arrondissement, 43-45, rue de Picpus, et que l'immeuble n'est concerné par aucun projet communal ;
Vu la délibération D. 1333 du 18 septembre 1995 autorisant la vente des lots 16-101 et 5 de l'immeuble, 140, avenue Daumesnil (12e), par voie d'adjudication publique et considérant que cette mise en vente s'est révélée infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 21 avril 2004 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 25 juin 2003 un avis favorable à la mise en vente de ces biens à l'occupant ;
Vu le courrier de M. GALEA du 12 février 2004 s'engageant à acquérir les lots n° 16-101-5 pour un montant de 245.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder de gré à gré à M. Thierry GALEA pour la SCI GALEA un local commercial (lot n° 16) de 99 m², une réserve (lot n° 101) de 7 m² environ et une cave (lot n° 5) de 13,50 m² environ situés dans l'immeuble, 140, avenue Daumesnil (12e), à un prix de 245.000 euros accepté par l'occupant ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 4 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1333 du 18 septembre 1995 est rapportée pour ce qui concerne les lots 16-101 et 5 dépendant de l'immeuble, 140, avenue Daumesnil (12e).
Art. 2.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. Thierry GALEA pour la SCI GALEA (ou à toute personne physique ou morale s'y substituant avec l'accord de M. le Maire de Paris) des lots communaux n° 16-101 et 5 dépendant de l'immeuble, 140, avenue Daumesnil (12e), au prix de 245.000 euros.
L'acte de cession devra intervenir dans les 6 mois de la présente délibération.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Art. 4.- Le montant de la cession est évalué à 245.000 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 120.499 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :
- une dépense de 120.499 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 120.499 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 9800-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La plus-value prévisionnelle s'établit à 124.501 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 124.501 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 124.501 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 9800-4-9-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.