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Octobre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Conclusion d'un avenant au bail emphytéotique consenti à l'OPAC de Paris pour la location des propriétés communales situées 9A et 9/9bis rue de Lunéville (19ème). M. David ASSOULINE et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 251-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;
Vu la délibération 2004 DLH 19, en date du 1er mars 2004, autorisant la conclusion d'un bail à caractère emphytéotique portant notamment location à l'OPAC de Paris des propriétés communales situées 9A et 9/9bis rue de Lunéville (19ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose de souscrire un avenant au bail emphytéotique portant location à l'OPAC de Paris des propriétés communales situées 9A et 9/9bis rue de Lunéville (19e) ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 13 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par l'OPAC de Paris dans le cadre du bail emphytéotique à intervenir entre l'OPAC et la Ville de Paris, d'un programme de construction d'une résidence universitaire de 50 logements étudiants PLS, situé 9A et 9/9bis, rue de Lunéville (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail emphytéotique consenti à l'OPAC de Paris pour la location des propriétés communales situées 9A et 9/9bis rue de Lunéville (19e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera fixé au taux capitalisé de 646.512 euros ;
- les travaux du programme de construction d'une résidence universitaire de 50 logements locatifs sociaux pour étudiants devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que pour la publicité de l'avenant au bail seront à la charge de l'OPAC.
Art. 3.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 646.512 euros sera constatée au chapitre 75, nature 758, sous détail 1, rubrique 70 (UAG 65000) du budget municipal de fonctionnement.