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Déliberation

Fixation de modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DRH 38]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-327 du 13 avril 2001 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
Vu la délibération D. 8-1° du 24 janvier 1994 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés de la commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Au titre des années 2005, 2006 et 2007, par dérogation aux articles 4 et 6 de la délibération du 24 janvier 1994 susvisée, les modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés sont fixées par la présente délibération.
Art. 2.- Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie des deux concours ci-après :
1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation ou de diplômes de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les candidats qui ont atteint la limite d'âge dans le courant d'une année au cours de laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant.
2° Un concours interne ouvert aux bibliothécaires adjoints de la commune de Paris remplissant les conditions suivantes :
a) Pour le concours organisé au titre de l'année 2005, les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans la classe supérieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ;
b) Pour les concours organisés au titre des années 2006 et 2007, les intéressés doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans leur corps.
Sur ces trois années, le nombre total des postes affectés au concours interne est égal à neuf dixièmes des postes mis aux concours.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des postes mis aux concours.
Art. 3.- Lorsque sept postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, deux bibliothécaires adjoints spécialisés sont nommés parmi les bibliothécaires adjoints de la commune de Paris inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés. Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :
a) Pour les nominations effectuées au titre de l'année 2005, les intéressés doivent justifier de quatre ans de services effectifs dans la classe supérieure ou dans la classe exceptionnelle de leur corps ;
b) Pour les nominations effectuées au titre des années 2006 et 2007, les intéressés doivent justifier de sept ans de services effectifs dans leur corps.
Lorsque le nombre de nominations au titre de l'article 2 ci-dessus n'est pas un multiple de sept, le reste permet d'effectuer une nomination au titre de cet article lorsqu'il est supérieur à trois.
Les nominations prononcées au titre de l'article 2 ci-dessus qui n'entrent pas dans le calcul des nominations prononcées au titre d'une année en application des deux alinéas précédents sont reportées sur l'année suivante pour le même calcul.
Art. 4.- L'article 23 de la délibération du 24 janvier 1994 modifiée susvisée est abrogé.
Art. 5.- Le corps des bibliothécaires adjoints régi par la délibération D. 1516-1° du 20 novembre 1995 modifiée est constitué en cadre d'extinction à compter de la date de publication de la présente délibération.