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Octobre 2004
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Déliberation

Modifications du bail emphytéotique portant location à la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) des ensembles immobiliers "Vincennes I" (12e et 20e) et "Bagnolet-Zone Verte" (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 124]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. d'immeubles locatifs à usage principal d'habitation ;
Vu le bail des 22 et 24 mars 1955 portant location à la R.I.V.P. des ensembles immobiliers "Vincennes I" (12e et 20e) et "Bagnolet-Zone Verte" (20e) ;
Vu la délibération D. 1781 du 21 octobre 1991 prévoyant notamment la révision au 1er janvier 2005 des conditions financières assortissant la location des constructions réalisées dans le cadre du bail initial de 1955 pour la partie relative à l'ensemble immobilier "Bagnolet-Zone Verte" ;
Vu la délibération D. 693-1° du 30 mai 1994 autorisant la réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 21 logements PLI et 83 places de stationnement situé 12-14, rue Maryse-Hilsz (20e) ;
Vu les avis de la Direction des Services fiscaux (Domaine) des 24 et 26 décembre 2003, 2 janvier et 7 mai 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'apporter des modifications au bail emphytéotique des 22 et 24 mars 1955 portant location à la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) des ensembles immobiliers "Vincennes I" (12e et 20e) et "Bagnolet-Zone Verte" (20e) ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 1er octobre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 15 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à proroger jusqu'au 31 décembre 2043 la partie du bail emphytéotique des 22 et 24 mars 1955 portant location à la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) de l'ensemble immobilier "Vincennes I" situé 18-22 à 30, avenue Lamoricière (12e), 4 à 22-26, rue Delaporte, 3 à 7-17-14 à 20 et 22, rue Cristino-Garcia, 6 à 8 et 12 à 14, rue Maryse-Hilsz et 115-118, rue de Lagny (20e).
A compter du 14 novembre 2004, le montant du loyer assortissant la location sera fixé à 300.000 euros par an, taux révisable chaque année selon l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. de la construction, l'indice de base étant celui du 2ème trimestre 2004.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, lorsque sera arrêté dans le cadre du Grand Projet de Renouvellement Urbain (GPRU) le projet d'aménagement de la Porte de Vincennes, à réduire l'assiette de la location par distraction des parcelles qui seront aménagées en espaces publics.
Du fait de cette réduction, la société ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. L'assiette du bail, qui sera ainsi modifiée, sera arrêtée par un relevé de géomètre aux frais de la R.I.V.P.
Art. 3.- A compter du 1er janvier 2005, le montant du loyer assortissant la location des immeubles construits en 1956, dans le cadre du bail initial, dans l'ensemble immobilier "Bagnolet Zone Verte" sera fixé à 538.000 euros par an, taux révisable chaque année selon l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. de la construction, l'indice de base étant celui du 3e trimestre 2004.
Art. 4.- Les autres conditions du bail resteront sans changement.
Art. 5.- Tous les frais entraînés par les modifications apportées au bail, que ce soit la rédaction ou la publicité des avenants qui seront passés par-devant notaire, seront à la charge de la R.I.V.P.