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Octobre 2004
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer, d'une part avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris une convention de résiliation anticipée de la concession accordée par la ville de Paris pour l'exploitation des deux berges du canal de l'Ourcq à Pantin et d'autre part avec la Société Consulaire d'Implantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepôts (S.C.I.E.G.E.), filiale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, une convention d'occupation domaniale autorisant l'exploitation pour partie de la berge rive droite du canal de l'Ourcq et des bâtiments existants à Pantin, enfin de procéder à la désaffectation puis au déclassement du domaine public fluvial pour partie de la berge rive gauche sur le territoire de ladite cette commune. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DVD 252]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, est autorisé : à signer avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, une convention destinée à résilier par anticipation la concession des 16 novembre 1989 et 31 mai 1990 qui accordait à cette dernière, l'occupation et l'exploitation de parties nues et bâties du domaine public fluvial de la Ville de Paris, sur les deux berges du canal de l'Ourcq à Pantin ; à signer avec la Société Consulaire d'Implantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepôts (S.C.I.E.G.E.), filiale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, une convention, d'occupation et d'exploitation de 32.000 mètres carrés environ de terrains, dont 13.100 environ de surfaces au sol bâties, représentant 14.100 mètres carrés environ de surfaces développées couvertes, l'ensemble faisant partie du domaine public fluvial de la Ville de Paris sur une partie de la berge rive droite du canal de l'Ourcq à grand gabarit, entre le P.K. 3,675 et le P.K. 4,170 à Pantin (Seine Saint Denis) et de déterminer les modalités techniques, domaniales, financières et les obligations particulières de chacune des parties, pour l'entretien et la protection ultérieurs du terre plein, des bâtiments, des installations et des ouvrages de la ville de Paris ; de procéder à la désaffectation puis au déclassement du domaine public fluvial de la ville de Paris, en vue de leur cession ultérieure, d'une surface totale de 37.554 mètres carrés, avant arpentage, située sur les dépendances de la berge rive gauche du canal de l'Ourcq, entre le P.K. 3,675 et le P.K. 4,170, sur le territoire de la commune de Pantin, par la signature de deux arrêtés municipaux conformes aux projets ci-annexés ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, est autorisé à signer avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, une convention conforme au projet ci-annexé, destinée à résilier avant l'échéance du 31 décembre 2019 prévue aux termes de la concession des 16 novembre 1989 et 31 mai 1990 accordant à cette dernière l'occupation et l'exploitation de parties du domaine public fluvial de la Ville de Paris, sur les deux berges du canal de l'Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis). Cette convention fixe et détermine entre les parties, les modalités techniques (restitution des équipements et des installations concédées), domaniales (état des lieux et inventaire des biens mis à disposition) et les clauses financières qui découlent de cette résiliation anticipée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, est autorisé à signer avec la Société Consulaire d'Implantation d'Entreprises et de Gestion d'Entrepôts (S.C.I.E.G.E.), filiale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, une convention conforme au projet ci-annexé qui fixe et précise les modalités domaniales, techniques, administratives et financières, d'occupation et d'exploitation de 32.000 mètres carrés environ de terrains, dont 13.100 mètres carrés environ de surfaces au sol bâties, représentant 14.100 mètres carrés environ de surfaces développées couvertes, l'ensemble faisant partie du domaine public fluvial de la Ville de Paris sur une partie de la berge rive droite du canal de l'Ourcq à grand gabarit, entre le P.K. 3,675 et le P.K. 4,170 à Pantin (Seine Saint Denis).
Art. 3.- M. le Maire de Paris, agissant au nom de la Ville de Paris, est autorisé à signer deux arrêtés municipaux conforme au projet ci-annexé, portant déclassement du domaine public fluvial de la Ville de Paris, d'une surface totale de 37.554 mètres carrés environ avant arpentage, située sur les dépendances de la berge rive gauche du canal de l'Ourcq à grand gabarit, entre le P.K. 3,675 et le P.K. 4,170, sur le territoire de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis), prélevées pour parties sur les terrains cadastrés section R n° 36 pour 8.302 mètres carrés avant arpentage de terrain + bâtiments, section R n° 37 pour 12.414 mètres carrés avant arpentage de terrain + bâtiments, section S n° 19 pour 11.694 mètres carrés avant arpentage de terrain + bâtiments, section S n° 20 pour 5.139 mètres carrés avant arpentage de terrain + bâtiments, en vue de sa cession ultérieure à la ville de Pantin.
Art. 4.- Les dispositions financières prévues aux termes des conventions correspondantes seront inscrites à la rubrique 816 du budget de la Ville de Paris, section de fonctionnement de l'exercice 2004 ou 2005, sous réserve des décisions de financement :
- pour les dépenses relatives à la convention de résiliation, au chapitre 67, nature 678 "autres charges exceptionnelles" ;
- pour les recettes aux chapitre 70 et 77, nature 778 "autres produits exceptionnels" pour les recettes relatives à la convention de résiliation, nature 70322 pour les occupations du sol, des bâtiments et pour les tolérances d'ouvertures diverses, nature 70 878 pour les recouvrements divers, nature 7065 pour les droits de navigation et à la nature 7088 pour le remboursement d'éventuels frais généraux.