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Déliberation

Fixation du statut particulier applicable au corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DRH 41-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
Vu la délibération D. 989-2° du 11 juillet 1983 modifiée fixant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Titre I - Dispositions générales
Article premier.- Il est créé un corps de secrétaires de documentation de la commune de Paris. Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il comprend trois grades ainsi dénommés :
- secrétaire de documentation de classe normale, comprenant treize échelons ;
- secrétaire de documentation de classe supérieure, comprenant huit échelons ;
- secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, comprenant sept échelons.
Le nombre des emplois de secrétaire de documentation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 2.- Les secrétaires de documentation exercent leurs fonctions dans les services de la Commune de Paris. Ils peuvent, en tant que de besoin, être mis à disposition de services du Département de Paris.
Les secrétaires de documentation exercent des missions de documentation dans les services de la commune de Paris, et peuvent être mis à disposition du service départemental des archives. Ils participent à la recherche, à l'élaboration, au classement, à la gestion, à l'exploitation et à la diffusion de tous supports d'information relatifs aux biens et activités culturels.
Dans les secteurs des archives, des musées et du patrimoine, ils participent aux missions de traitement des archives, d'inventaire, de recensement, aux fins de protection, de conservation et de mise en valeur des collections ainsi que du patrimoine monumental et archéologique.
Ils contribuent à l'information du public sur les données relatives à ces biens et activités.
Titre II - Recrutement
Art. 3. - Les secrétaires de documentation sont recrutés :
1°) Par voie d'un concours externe et d'un concours interne dans les conditions ci-après :
a) Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'architecture et de la fonction publique prévu à l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat ;
b) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du Maire de Paris. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total de places offertes aux deux concours.
2°) Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau justifiant d'au moins neuf années de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans les services mentionnés à l'article 2 ci-dessus, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 4.- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés secrétaires de documentation stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ci-dessous.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 5.- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 3 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des secrétaires de documentation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 6.- Les fonctionnaires civils nommés dans le corps des secrétaires de documentation, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de secrétaire de documentation de classe normale dans les conditions suivantes :
I - Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation dans le corps d'origine
de catégorie C
Situation dans le corps
d'intégration de catégorie B
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon
Grade dont l'indice brut terminal est égal à 449 Classe normale
3e échelon 11e échelon Sans ancienneté
2e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 9e échelon Ancienneté acquise
Grade dont l'indice brut terminal est égal à 479 Classe normale
6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 11e échelon Sans ancienneté
4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 9e échelon Sans ancienneté
2e échelon 8e échelon 6/5 d'ancienneté acquise
1er échelon 7e échelon 6/5 d'ancienneté acquise
Echelle 5 Classe normale
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise

II - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 12 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
- six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
- huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération du 11 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
III - L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 12 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des secrétaires de documentation.
IV - Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ce grade.
Art. 7.- Les agents non titulaires nommés dans le corps des secrétaires de documentation, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de secrétaire de documentation de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 6 ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions au concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Art. 8.- Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des secrétaires de documentation.
Art. 9.- Les agents remplissant les conditions fixées au 1 de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de secrétaire de documentation de classe normale déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Art. 10.- Lorsque l'application des articles 6 et 8 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 11.- Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement dans le corps des secrétaires de documentation perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de secrétaire de documentation de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 6 à 10 ci-dessus.
Les militaires, stagiaires dans le corps des secrétaires de documentation, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de secrétaire des documentation de classe normale déterminé en application de l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
Titre III - Avancement
Art. 12.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires de documentation sont fixées ainsi qu'il suit :

Grades et échelons Durée moyenne Durée minimale
Classe exceptionnelle
6e échelon 4 ans 3 ans
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois
Classe supérieure
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
Classe normale
12e échelon 4 ans 3 ans
11e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Art. 13.- I - Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix, les secrétaires de documentation ayant atteint le 7e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 7e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à dix-huit mois.
Les fonctionnaires promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
II - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle :
a) Après concours ou examen professionnel, les secrétaires de documentation de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les secrétaires de documentation de classe supérieure ;
b) Au choix, les secrétaires de documentation de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Ces promotions s'effectuent pour les deux tiers par la voie du concours ou de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Dans la même limite, les secrétaires de documentation promus à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Titre IV - Dispositions diverses
Art. 14.- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des secrétaires de documentation concourent pour les avancement de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 15.- Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des secrétaires de documentation, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires de documentation.
Titre V - Dispositions transitoires
Art. 16.- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, et pour les années 2006 et 2007, le nombre de places offertes au concours interne prévu audit article ne peut être inférieur à 40 % et peut atteindre la totalité des places offertes au recrutement par concours.
Les modalités de ce concours interne, qui revêt un caractère professionnel, sont fixées par délibération du Conseil de Paris.
Il est réservé :
1°) Pour l'année 2006, aux fonctionnaires de la Commune et du Département de Paris justifiant en cette qualité de quatre ans d'ancienneté au 1er janvier 2006 dans les fonctions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
2°) Pour l'année 2007, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune et du Département de Paris justifiant de quatre ans d'ancienneté au 1er janvier 2006 dans les fonctions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les candidats reçus aux concours prévus par le présent article sont titularisés dès leur nomination.