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Octobre 2004
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation de quatre marchés de définition concernant l'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Maréchaux vers le Nord-Est et vers l'Ouest de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer, au titre du contrat particulier, une convention avec le Président du Conseil général de Paris et de solliciter les cofinancements régionaux pour les études relatives à l'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Maréchaux vers le Nord-Est. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DVD 221]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération DDATC 10 G en date du 21 janvier 2003, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le Contrat particulier entre le Département de Paris et la Région Ile de France ;
Vu la délibération 2004 DVD 261 G en date du 18 octobre 2004, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer une convention pour la mise en ?uvre du contrat particulier avec M. le Maire de Paris relative à l'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Maréchaux vers le Nord-Est ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de quatre marchés de définition concernant l'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Maréchaux vers le Nord-Est et vers l'Ouest de Paris et lui demande l'autorisation de signer, au titre du contrat particulier, une convention avec M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et de solliciter les cofinancements régionaux pour les études relatives à l'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Maréchaux vers le Nord-Est ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 7 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 4 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 6 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 4 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 5 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation de marchés sur appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59, 71, 73 et 74 III du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont le texte est joint à la présente délibération
Art. 3.- Conformément aux articles 35-1-1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, une convention le désignant responsable de la mise en ?uvre du contrat particulier pour les études d'extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des Maréchaux vers le Nord-Est de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter auprès du Président de la Région Ile-de-France les financements prévus au contrat particulier pour cette action. Ces subventions seront inscrites au budget de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 20, article 2031, rubrique 822, compte de provision 61000-1-99-010 du budget d'investissement de la Ville de Paris. Les recettes escomptées seront constatées au chapitre 13, article 1328, rubrique 822, compte de provision 61000-1-99-010 du budget d'investissement de la Ville de Paris.