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Octobre 2004
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Déliberation

DVD 292 - Abrogation des délibérations 2003- DLH 98-2 des 7, 8 et 9 juillet 2003 et 2004-DLH 119 - DAC 281-2° des 7 et 8 juin 2004.- Retrait de la délibération 2003 DLH 98-1 des 7, 8 et 9 juillet 2003.- Désaffectation du service des canaux, du bâtiment de l'ancien magasin général situé 41 bis quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e).- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un bail emphytéotique administratif à consentir à la SOFERIM sur l'immeuble communal 41 bis quai de la Loire (157 rue de Crimée) (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 287]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande :
- d'abroger la délibération 2003 DLH 98-2° des 7, 8 et 9 juillet 2003, ainsi que la délibération 2004 DLH 119 - DAC 281-2° des 7 et 8 juin 2004 ;
- de retirer la délibération 2003 DLH 98-1° des 7, 8 et 9 juillet 2003 ;
- de désaffecter du service des canaux ledit bâtiment et confirmer son maintien dans le domaine public général de la Ville de Paris ;
- d'agréer les conditions du bail emphytéotique administratif à consentir à la SOFERIM sur le bâtiment domanial 41 bis quai de la Loire et 157 rue de Crimée (19ème) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2511-11 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19ème arrondissement, en date du 13 octobre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les délibérations des 7, 8 et 9 juillet 2003 (2003 DLH 98-2) et 7 et 8 juin 2004 (2004 DLH 119 - DAC 281-2°) sont abrogées.
Art. 2.- La délibération 2003 DLH 98-1° est retirée. L'arrêté municipal du 29 septembre 2003 sera retiré par voie de conséquence.
Art. 3.- Le bâtiment de l'ancien magasin général situé au 41 bis quai de Loire et 157, rue de Crimée (19ème) est désaffecté du service des canaux, mais reste incorporé au domaine public général de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le bail emphytéotique administratif, joint en annexe, à consentir à la SOFERIM pour l'immeuble communal situé 41 bis quai de la Loire et 157 rue de Crimée (19e).
Art. 5.- La recette à provenir du bail emphytéotique consenti à la SOFERIM sur l'immeuble communal 41 bis quai de la Loire (157 rue de Crimée) (19e) sera constatée au chapitre 75, article 758-1, fonction 50 du budget municipal de fonctionnement.