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Déliberation

Fixation des indemnités de fonction des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat municipal et des adjoints au Maire d'arrondissement qui ne sont pas Conseillers de Paris. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1080]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;
Vu le Code des communes ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux, modifiée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu les délibérations D. 490, en date du 13 avril 1992, D. 2123, en date des 14 et 15 décembre 1992, D. 944, en date du 5 juillet 1993 et D. 95, en date du 24 janvier 1994, relatives aux indemnités de fonction des élus parisiens au sein du Conseil de Paris et des Conseils d'arrondissement ;
Vu l'article L. 123-5 du Code des communes autorisant une majoration, dans la limite de 25 %, pour les villes chef-lieu de département ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des indemnités des Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat municipal et des adjoints au Maire d'arrondissement qui ne sont pas Conseillers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er juillet 1995, les montants bruts des indemnités mensuelles versées aux Conseillers de Paris pour l'exercice de leur mandat municipal sont fixés comme suit (référence : indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique - indice 1015 - valeur 1er mars 1995), majorés de 16 %, conformément à l'article L. 123-5 du Code des communes :
-Maire (indice brut 1015 de la Fonction publique majoré de 15 %) + 16 % soit : 28.916,25 F ;
-Adjoint au Maire de Paris (40 % de l'indemnité du Maire), soit : 11.566,50 F ;
-Conseiller municipal (30 % de l'indemnité du Maire), soit : 8.674,92 F.
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la Fonction publique.
Art. 2.- A compter du 1er juillet 1995, les montants bruts des indemnités mensuelles versées aux Maires d'arrondissement sont fixés à 11.566,50 F, et aux adjoints au Maire d'arrondissement qui ne sont pas Conseillers de Paris à 7.478,33 F.
Ces montants seront revalorisés compte tenu de l'évolution des traitements de la Fonction publique.
L'indemnité d'adjoint au Maire d'arrondissement non Conseiller de Paris, pourra être majorée, sans toutefois dépasser le montant de l'indemnité de Conseiller municipal, grâce au reversement des sommes écrêtées sur les élus qui en auront accepté le principe. Ce reversement éventuel fera l'objet d'une délibération ultérieure nominative.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 934, sous-chapitre 934-12, article 666, du budget modificatif de fonctionnement de la Ville de Paris.