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Octobre 2004
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat une convention relative au contrôle des règles d'hygiène de l'habitat. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DLH 305]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec l'Etat le projet de convention relatif au contrôle des règles d'hygiène de l'habitat à Paris ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu la convention cadre sur le logement signée le 22 février 2002 par le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, et le Maire de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer au nom et pour le compte de la Ville de Paris la convention relative au contrôle des règles d'hygiène de l'habitat, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- La recette correspondante, de 900.000 euros, sera inscrite au chapitre 74, nature 7471/8, fonction 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2005.