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Déliberation

Fixation du statut particulier applicable au personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DRH 39-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques ;
Vu la délibération D. 989-2° du 11 juillet 1983 modifiée relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la Ville de Paris appartenant à la catégorie C ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes de la Ville de Paris dans sa séance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques de la Commune de Paris est réparti dans les corps suivants :
- le corps des magasiniers en chefs,
- le corps des magasiniers spécialisés.
Art. 2.- Les corps des magasiniers en chef et des magasiniers spécialisés sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ce corps est régi tant par les dispositions de la délibération du 11 juillet 1983 modifiée susvisée que par la présente délibération.
Le corps des magasiniers en chef comporte le grade de magasinier en chef et le grade de magasinier en chef principal. Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
Le corps des magasiniers spécialisés comporte trois grades :
- magasinier spécialisé hors classe,
- magasinier spécialisé de 1ère classe,
- magasinier spécialisé de 2e classe.
Titre I - Dispositions permanentes
Chapitre I - Corps des magasiniers en chef
Art. 3.- Les magasiniers en chef assurent l'encadrement des magasiniers spécialisés placés sous leur autorité et participent à l'exécution de leurs tâches.
Art. 4.- Les magasiniers en chef sont recrutés :
A - pour 20 % des postes offerts, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du brevet des collèges, soit d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
B - pour 80 % des postes offerts, par voie de concours interne ouvert aux magasiniers spécialisés justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services effectifs dans le corps ;
C - lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus au présent article, par la nomination au choix d'un agent parmi les magasiniers spécialisés hors classe ayant atteint le huitième échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 5.- Si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.
Art. 6.- Peuvent être promus au grade de magasinier en chef principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers en chef comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de leur grade. Les agents promus au grade de magasinier en chef principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

Situation ancienne Situation nouvelle
Echelons Echelons Ancienneté conservée
9e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
10e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
11e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Art. 7.- Le grade de magasinier en chef principal comporte trois échelons.
La duré moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées comme suit :

Echelons Durée moyenne Durée minimale
2 échelon 4 ans 3 ans
1er échelon 3 ans 2 ans

Chapitre II - Corps des magasiniers spécialisés
Art. 8.- Les magasiniers spécialisés participent à la mise en place et au classement des collections et assurent leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages. Ils concourent à l'accueil du public et veillent à la sauvegarde et à la diffusion des documents ainsi qu'à la sécurité des personnes. Ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l'exécution du service.
Art. 9.- Les magasiniers spécialisés de deuxième clase sont recrutés par voie de concours.
Art. 10.- Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Tous les candidats doivent justifier d'un certificat de scolarité attestant la poursuite d'études dans l'enseignement secondaire jusqu'en classe de quatrième incluse ou jusqu'à un niveau reconnu équivalent de l'enseignement technique et professionnel.
Art. 11.- Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents exerçant leurs fonctions dans les bibliothèques et justifiant d'une année de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 12.- Les postes ouverts aux concours mentionnés aux articles 10 et 11 ci-dessus sont répartis de la manière suivante :
- deux tiers au titre du concours externe,
- un tiers au titre du concours interne.
Toutefois, si le nombre des candidats admis à l'un des concours est insuffisant, les postes non pourvus peuvent être reportés sur l'autre de ces concours.
Art. 13.- Lorsque six titularisations ont été prononcées à l'issue des concours prévus aux articles 10 et 11, peut être nommé au choix un fonctionnaire remplissant les conditions pour se présenter au concours interne, comptant cinq ans de services valables ou validables pour la retraite et inscrit sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 14.- Peuvent être promus magasiniers spécialisés de 1ère classe les magasiniers spécialisés de 2e classe qui, ayant atteint le quatrième échelon de leur grade, justifient d'au moins trois ans de services effectifs dans ce grade et sont inscrits au tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Art. 15.- Peuvent être promus magasiniers spécialisés hors classe les magasiniers spécialisés de 1ère classe ayant atteint le sixième échelon de leur grade, inscrits au tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire.
Chapitre III - Dispositions communes
Art. 16.- Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 4, 10 et 11 sont nommés stagiaires. La durée du stage est d'un an pour les lauréats des concours externes et de six mois pour ceux des concours internes.
Les magasiniers en chef stagiaires et les magasiniers spécialisés qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés, par leur administration, en position de détachement pendant la durée de ce stage. Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur au traitement de magasinier en chef stagiaire ou de magasinier spécialisé stagiaire.
Après avis de la commission administrative paritaire, il est prononcé soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an ou de six mois selon la nature du concours, soit le licenciement, soit la réintégration de l'intéressé dans son administration d'origine s'il est déjà fonctionnaire.
La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an ou de six mois, selon la nature du concours.
Les candidats nommés au choix sont immédiatement titularisés.
Les candidats titularisés en qualité de magasiniers en chef et de magasiniers spécialisés de 2e classe sont classés en application des articles 5 et 7 de la délibération du 11 juillet 1983 modifiée susvisée.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 17.- Lorsqu'un candidat atteint la limite d'âge au cours d'une année pendant laquelle il n'est ouvert aucun concours, l'intéressé est autorisé à se présenter au concours suivant.
Art. 18.- La proportion des fonctionnaires de chacun des corps visés aux chapitres I et II ci-dessus susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité ne peut excéder 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps.
Art. 19.- Les deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du présent statut siégeront en formation commune pour l'examen des mutations.
Art. 20.- Des fonctionnaires de catégorie C de la Commune et du Département de Paris, de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des magasiniers en chef ou dans le corps des magasiniers spécialisés, dans la limite de 20 % de l'effectif total de chacun de ces corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi, lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon, selon le cas, dans les corps des magasiniers en chef ou des magasiniers spécialisés, avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ces corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des magasiniers en chef ou dans le corps des magasiniers spécialisés peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
L'intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps correspondant.
Les agents bénéficiaires des dispositions du présent article sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Titre II - Dispositions transitoires
Art. 21.- Les membres du corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques de la Commune de Paris régis par la délibération D. 1004-2° du 10 juillet 1989 modifiée fixant le statut particulier de ce corps sont intégrés dans le corps des magasiniers spécialisés créé par la présente délibération.
Les reclassements s'effectuent à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil.
Art. 22.- Au titre de la constitution initiale du corps des magasiniers en chef, et pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'effet de la présente délibération, les magasiniers spécialisés de 1ère classe en fonctions à la date de publication de la présente délibération et les magasiniers spécialisés hors classe sont intégrés dans ce corps après inscription sur une liste d'aptitude.
Ils sont reclassés en application des dispositions de l'article 5 de la délibération du 11 juillet 1983 modifiée susvisée.
Art. 23.- Les représentants du corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques de la Commune de Paris à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction et exercent les compétences des commissions administratives paritaires des magasiniers spécialisés et des magasiniers en chef des bibliothèques de la Commune de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 24.- La délibération D. 1004-2° du 20 juillet 1989 créant le corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques de la Commune de Paris et fixant le statut particulier de ce corps est abrogée.