Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation du classement hiérarchique applicable au corps des techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2004 [2004 DRH 35-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération 2004 DRH 35-1°, en date du 18 et 19 octobre 2004, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique applicable au corps des techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable au corps des techniciens de laboratoire cadres de santé, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
Indices bruts :
- technicien de laboratoire cadre de santé : 430-740 ;
- technicien de laboratoire cadre supérieur de santé : 625-780.
Art. 2.- Pendant une période transitoire du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, le classement hiérarchique applicable aux techniciens de laboratoire du grade provisoire de technicien de laboratoire surveillant est fixé comme suit :
- indices bruts : 422-638
Art. 3.- La délibération D. 1614-2° du 19 octobre 1992 fixant le classement hiérarchique des techniciens de laboratoire surveillants-chefs est abrogée.