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Avril 2009
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Mise en œuvre d’une procédure de DUP sur l’immeuble situé 32 rue Saint-Sauveur (2ème). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération. - Avis favorable à l’acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l’amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d’expropriation de l’immeuble nécessaire à la réalisation de l’opération. - Instauration du sursis à statuer.- Instauration du DPUR.Autorisation de déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DU 79-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine en date du 18 septembre 2008 ;

Vu le projet de délibération 2009 DU 79-2°, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération ;

- de donner un avis favorable à l?acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l?amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d?expropriation de l?immeuble nécessaire à la réalisation de l?opération ;

- d?instaurer un sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?opération ;

- d?instaurer le DPUR sur l?immeuble situé 32 rue Saint-Sauveur (2ème) ;

- d?autoriser le dépôt de toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?avéreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que la Ville de Paris ne dispose pas de la maîtrise foncière de l?immeuble situé 32 rue Saint-Sauveur (2ème), pour réaliser l?opération de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété de cet immeuble ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2ème arrondissement en date du 30 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement en date du 26 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique l?opération de réhabilitation de l?immeuble 32 rue Saint- Sauveur (2ème).

Art.2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l?immeuble visé à l?article 1er, dans la limite du prix fixé par France Domaine, soit à l?amiable, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l?expropriation.

Art.3.- Le droit de préemption sur l?immeuble situé 32 rue Saint Sauveur (2ème) est étendu aux aliénations et cessions mentionnées à l?article L 211- 4 du Code de l?urbanisme.

Art.4.- La dépense estimée à 1 350 000 euros correspondant à l?acquisition et à la libération de l?immeuble situé 32 rue Saint-Sauveur (2ème), sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants) et ce sous réserve de la décision de financement.

Art.5.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?opération.

Art.6.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération de logements sociaux.

Art.7.- M. le Maire de Paris est autorisé, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avéreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base de l?évaluation de France Domaine.