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Avril 2009
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GPRU Porte Montmartre / Porte de Clignancourt (18ème).- Aménagement du secteur Croisset sur l’avenue de la Porte de Clignancourt. - Engagement de l’opération immobilière “Croisset” - Approbation du programme à réaliser.- Principe de déclassement des emprises nécessaires à la réalisation des nouveaux programmes de construction.- Principe de cession par la Ville à “Paris Habitat OPH” du terrain nécessaire à la reconstruction de logements en échange de la cession par “Paris Habitat OPH” à la Ville, du terrain de la tour située 30, avenue de la Porte de Clignancourt, selon des modalités qui seront soumises ultérieurement.Déclaration préalable de division parcellaire de l’unité foncière Ville en vue de permettre la cession future de l’emprise du programme à réaliser par “Paris Habitat OPH”.- Autorisation à “Paris Habitat OPH” de déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation des immeubles de logements sur le terrain cédé par la Ville en échange du terrain cédé par “Paris Habitat”.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DU 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment l?article R 4422d ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-14 et L 2141-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R 141-4 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 2 et 3 février 2004, approuvant le projet de territoire du GPRU de la Porte Montmartre/Porte de Clignancourt ;

Vu la convention ANRU signée le 10 décembre 2007 dont la Ville de Paris et ?Paris Habitat OPH? sont signataires ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local d?Urbanisme ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?engager l?opération immobilière ?Croisset? et d?approuver le programme à réaliser,

- d?accepter le principe de déclassement des emprises nécessaires à la réalisation des nouveaux programmes de construction,

- d?accepter le principe de cession par la Ville à ?Paris Habitat OPH? du terrain nécessaire à la reconstruction de logements en échange de la cession par ?Paris Habitat OPH? à la Ville, du terrain de la tour située 30, avenue de la Porte de Clignancourt, selon des modalités qui seront soumises ultérieurement,

- d?autoriser le dépôt d?une Déclaration préalable de division parcellaire de l?unité foncière Ville en vue de permettre la cession future de l?emprise du programme à réaliser par ?Paris Habitat OPH?,

- d?autoriser ?Paris Habitat OPH? à déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation des immeubles de logements sur le terrain cédé par la Ville en échange du terrain cédé par ?Paris Habitat?,

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?avéreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18ème arrondissement en date du 3 avril 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 30 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé l?engagement de l?opération immobilière ?Croisset? et approuvé le programme à réaliser.

Art. 2.- Est accepté le principe de déclassement des emprises nécessaires à la réalisation des nouveaux programmes de construction.

Art. 3.- Est accepté le principe de cession par la Ville à ?Paris Habitat OPH? du terrain nécessaire à la reconstruction de logements en échange de la cession par ?Paris Habitat OPH? à la Ville, du terrain de la tour située 30, avenue de la Porte de Clignancourt, selon des modalités qui seront soumises ultérieurement.

Art. 4.- Est autorisé le dépôt d?une Déclaration préalable de division parcellaire de l?unité foncière Ville en vue de permettre la cession future de l?emprise du programme à réaliser par ?Paris Habitat OPH?, conformément aux dispositions de l?article L 442-3 du Code de l?Urbanisme.

Art. 5.- ?Paris Habitat OPH? est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation des immeubles de logements sur le terrain cédé par la Ville en échange du terrain cédé par ?Paris Habitat?.

Art. 6.- Est autorisée la constitution de toutes les servitudes qui s?avéreraient nécessaires à la réalisation du projet.