Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à Monsieur le préfet de police de signer une convention avec Monsieur le préfet de Paris dans le cadre du versement anticipé des attributions du FC TVA au titre des dépenses réalisées en 2008. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 PP 34]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1615-6 ;

Vu le projet de délibération, en date du 17 mars 2009, par lequel M. le préfet de police soumet à son approbation l?autorisation de signer une convention avec Monsieur le préfet de Paris dans le cadre du versement anticipé des attributions du FC TVA au titre des dépenses réalisées en 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant de référence retenu correspond à la moyenne des montant des dépenses réelles d?équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 47.462.324 euros.

Art. 2.- Le montant des dépenses réelles d?équipement inscrit au budget spécial de la préfecture de police pour 2009 s?élève 66.419.333 euros, soit une augmentation de 39,94% par rapport au montant de référence déterminé par les services de l?Etat.

Art. 3.- Monsieur le préfet de police est autorisé à conclure avec le représentant de l?Etat la convention par laquelle la Ville de Paris (préfecture de police) s?engage à augmenter ses dépenses d?équipement en 2009 afin de bénéficier du versement anticipé des attributions du FC TVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Art. 4.- Les recettes correspondantes seront imputées à la section d?investissement du budget spécial de la préfecture de police, exercice 2009, au compte nature 10222 des chapitres et articles concernés. Les inscriptions corrélatives seront effectuées à l?occasion du vote de la décision modificative n° 1 du budget spécial qui interviendra lors de la séance de juillet prochain.