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Déliberation

Vœu relatif à la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions locatives.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 V. 119]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

La ?trêve hivernale? des expulsions locatives a pris fin le 15 mars dernier. Jusqu?à la fin octobre 2009, tous les ménages ayant subi un jugement d?expulsion, peuvent se voir sommés de quitter les lieux avec, si nécessaire le concours des forces de l?ordre. Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 10 000 expulsions de ménages ont été exécutées en 2008 avec le concours de la force publique, estimant que près de 90% des personnes expulsées sont ?de bonne foi?.

De plus, n?oublions pas que la fin de la trêve hivernale de cette année 2009 intervient dans un contexte économique et financier particulièrement problématique. On nous annonce une hausse considérable du chômage (estimation de la suppression de près de 300 000 emplois en 2009).

Sachant que le logement représente le premier poste du budget des ménages français, que 500 000 familles en France sont déjà en situation d?impayés et que 700 000 ménages sont surendettés, comment pouvons nous, dans ce contexte de crise aiguë, ne pas craindre une augmentation considérable des impayés de loyer et des expulsions locatives ?

Malgré un développement conséquent du nombre de logements sociaux à Paris depuis 2001, le nombre de demandeurs ne cesse de croître pour atteindre aujourd?hui plus de 120 000. Parmi eux, plus de 14 000 familles ont déposé un dossier DALO. A titre de comparaison, le Préfet de Paris ne dispose que d?un contingent de 4 000 logements. La commission de médiation installée depuis le 1er janvier 2008 est donc déjà confrontée, après un an de fonctionnement, à des difficultés majeures face aux manques de logements.

Face à cette situation sociale inquiétante, nous pensons que les Français auraient préféré que le Gouvernement, qui trouve les moyens pour sauver les banques, puisse également prendre des mesures de protection des locataires les plus fragiles et notamment ceux qui sont les moins armés pour faire face aux conséquences de cette crise (les familles aux revenus modestes, les travailleurs pauvres, les chômeurs...).

Mme la Ministre du Logement s?est contentée d?effet d?annonce en déclarant le 12 mars dernier que ?désormais, il n?y aura plus de personnes mises à la rue, plus d?expulsions sans une solution de remplacement? sans qu?une seule mesure nouvelle n?ait été annoncée.

De nombreuses voix, dont celles des associations d?aide aux mal-logés et aux sans-abri et de la Ville de Paris, se sont élevées pour manifester leur colère et demander au Gouvernement un moratoire des expulsions pour l?année 2009.

Afin d?éviter que de nouveaux ménages se retrouvent à la rue et pour appliquer le Droit Au Logement Opposable, il devient impératif de suspendre les procédures d?expulsion locative sans relogement effectif et d?activer les procédures de réquisition des logements et locaux vacants compte tenu de la grave crise que nous vivons actuellement.

Le Code de la construction et de l?habitation précise dans l?article L 611-1 que ?dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires

sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l?installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement?.

Compte tenu du nombre de demandeurs élevé (qui ne fait que progresser) de la crise sociale que nous vivons, et du nombre de logements vacants (plus de 300 000 en 2006), nous pensons que les conditions sont réunies pour que puisse être appliquée la procédure de réquisition des logements et locaux vacants.

Soutenant fortement la mobilisation des acteurs politiques et associatifs contre les expulsions locatives, pour la protection des locataires les plus modestes et pour l?application du droit au logement pour tous,

Sur la proposition de Mme Frédérique CALANDRA, M. Denis BAUPIN et Mme Fabienne GIBOUDEAUX, à l?initiative des élus du groupe ?Les Verts?,

S?associe :

A la position de la Ville de Paris et des associations sur la mise en place d?un moratoire des expulsions locatives en 2009.

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris intervienne auprès de la Préfecture et de la Ministre du logement afin que soient tenues les promesses faites par le Gouvernement en :

- augmentant les aides personnelles liées au logement afin d?aider les familles modestes à faire face aux dépenses de logement ;

- demandant la suppression de la décision du Gouvernement réduisant de trois ans à un an la période durant laquelle le juge peut suspendre l?expulsion et ce afin de permettre aux services sociaux et aux autres acteurs concernés d?effectuer tout le travail nécessaire pour éviter une expulsion ;

- activant dès à présent les procédures de réquisition des logements et locaux vacants des grands bailleurs institutionnels (investisseurs, banques, assurances...) et de les attribuer d?office aux ménages dépourvus de logements, logés dans des conditions insuffisantes ou faisant l?objet d?une procédure d?expulsion.