Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché de travaux de mesures conservatoires en vue de l’élargissement ultérieur du quai de Bercy dans le cadre de l’extension du tramway T3 à Paris. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DVD 100]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2004 DVD 221, des 18 et 19 octobre 2004, approuvant le principe et les modalités de passation de quatre marchés de définition concernant l?extension du tramway en rocade sud sur les boulevards des maréchaux vers le nord-est et vers l?ouest de Paris ;

Vu l?enquête publique relative à l?extension du tramway T3, réalisée du 28 avril au 7 juin 2008, et les conclusions du rapport de la commission d?enquête ;

Vu la délibération 2008 DVD 257, des 15 et 16 décembre 2008, approuvant la déclaration de projet concernant l?extension du tramway T3, de la Porte d?Ivry (13e), à la Porte de la Chapelle (18e) et desservant les 12e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements ;

Vu la délibération 2009 DVD 79, des 2 et 3 février 2009, approuvant l?avant projet de l?extension du tramway T3 et autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention régissant les rapports entre les financeurs, les maîtres d?ouvrage et le Syndicat des Transports d?Île de France relative à la réalisation de l?opération ?Extension Tramway T3 Porte d?Ivry - Porte de la Chapelle? ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d?un marché de travaux des mesures conservatoires en vue de l?élargissement ultérieur du quai de Bercy dans le cadre de l?extension du tramway T3 à Paris ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 30 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation d?un marché de travaux de mesures conservatoires pour l?élargissement du quai de Bercy (OA 10) pour l?extension du tramway T3 à Paris.

Art. 2.- Les travaux correspondants feront l?objet d?un marché passé sur appel d?offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières de ce marché.

Art. 4.- Conformément à l?article 59-III du Code des marchés publics, si tout ou partie des appels d?offres susmentionnés est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la commission d?appels d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3 si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l?article 35I-1 du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27-III du code des marchés publics.

Art. 5. - Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG - Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, pour les marchés qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000-99-014 du budget d?investissement de la Ville de Paris.