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Avril 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d’animation Mercoeur (11e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 14111 à L 1411-18. M. Bruno JULLIARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2009 [2009 DJS 272]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le vote du Conseil du 11e arrondissement en date du 2 mars 2009 décidant du mode de gestion déléguée (convention de délégation de service public) pour le centre d?animation Mercoeur, 4 rue Mercoeur, situé dans le 11e arrondissement de Paris ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18 ;

Vu le projet de délibération en date du 24 mars 2009 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de passation d?une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d?animation Mercoeur, 4 rue Mercoeur, situé dans le 11e arrondissement de Paris ;

Vu l?avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l?article 5 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en date du 17 mars 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 30 mars 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Bruno JULLIARD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d?une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d?animation Mercoeur, 4 rue Mercoeur, situé dans le 11e arrondissement de Paris, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite ?loi Sapin?, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport joint à la présente délibération (rapport prévu par l?article L1411-4 du code général des collectivités territoriales) et ses annexes, la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public.